Modernisation Des Systèmes Budgétaires

Modernisation Des Systèmes Budgétaires

Le projet de modernisation des systèmes budgétaires (M.S.B) s’inscrit dans le processus engagé par le Gouvernement algérien en vue de transformer son environnement institutionnel dont le système de gestion de la dépense publique, d’une gestion axée sur les moyens vers une gestion axée sur les résultats (G.A.R).

Les objectifs de cette réforme sont multiples à savoir:

• l’amélioration des performances du secteur public;

• le renforcement du contrôle de la dépense ;

• une meilleure affectation des recettes ;

• une utilisation plus efficiente des fonds ;

• le  renforcement de la responsabilité du gestionnaire ;

• le renforcement du suivi de l’exécution du budget et l’efficacité de la mise en œuvre des politiques ;

• l’établissement des états financiers;

• participation des citoyens à l’élaboration des politiques budgétaires.

Les nouveautés les plus marquantes dans cette réforme sont citées ci-après :

• Le cadre législatif et réglementaire :

Le cadre législatif est réglementaire constitue la base de toute réforme, pour cette raison il était indispensable de revoir le cadre juridique des finances publiques qui était basé, principalement, sur la loi n° 84-17 du 07juillet 1984, relative aux lois de finances. Cette dernière présente des limites et des insuffisances qui sont incompatibles avec les objectifs de la réforme des finances publiques.

A cet effet, il était fondamental d’adopter une nouvelle loi qui sera la base juridique de la réforme budgétaire et comptable, il s’agit de la loi organique n°18-15 du 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances (LOLF).

Parmi les objectifs de la LOLF :

• Le soutien de l’équilibre structurel du budget ;

• l’instauration d’une approche pluriannuelle des recettes et des dépenses de l’Etat ;

• La responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance ;

• La mise en place des nomenclatures budgétaires ;

• L’amélioration du contenu et de la présentation pour une meilleure lisibilité et transparence de la gestion budgétaire et de la portée de l’autorisation parlementaire.

Les  textes d’application de la loi organique 18-15 sont :

• Décret exécutif n° 20-335 du 22 Novembre 2020 fixant les modalités de conception et d'élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme.

• Arrêté du 08 Juin 2021 fixant les missions et l'organisation du haut comité d'évaluation et d'alerte des risques budgétaires ;

• Décret exécutif n° 20-353 du 30 Novembre 2020 fixant les éléments constitutifs des classifications des recettes de l'Etat ;

• Décret exécutif n° 20-354 du 30 Novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat ;

• Décret exécutif n° 20-382 du 19 Décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits annulés ;

• Décret exécutif n° 20-383 du 19 Décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

• Décret exécutif n° 20-384 du 19 Décembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'exécution des crédits de paiement disponibles pendant la période complémentaire ;

• Décret exécutif n° 20-385 du 19 Décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat ;

• Décret exécutif n° 20-386 du 19 Décembre 2020 fixant les conditions de rétablissement de crédits ;

• Décret exécutif n° 20-387 du 19 Décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des effectifs accompagnants le projet de loi de finances de l'année ;

• Décret exécutif n° 20-403 du 26 Décembre 2020 modifié par le décret exécutif n° 23-318 du 06 Septembre 2023 fixant les conditions de maturation et d'inscription des programmes ;

• Décret exécutif n° 20-404 du 29 Décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits ;

• Décret exécutif n° 21-62 du 08 Février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat.

• Une nouvelle classification des charges budgétaire de l’Etat

Il s’agit de quatre (04) catégories de classification :

• Classification par activité : programmes, sous programmes, actions et sous actions…

• Classification par nature économique des dépenses:il s’agit : des dépenses du personnel, de fonctionnement de services, d’investissement, de Transferts, des charges de la dette publique, d’opérations financières et dépenses Imprévues)

• Classification par les grandes fonctions de l’Etat (12 secteurs) ;

• Classification par entités administratives (services centraux, services déconcentrés, organismes et sous tutelle et organes territoriaux).

• Nouvelles procédures d’élaboration du budget :

• Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (C.B.M.T) :

Selon l’article 2 du décret exécutif n° 20-335 du 22 novembre 2020 fixant les modalités de conception et d’élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme, le cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT) constitue une programmation financière triennale des recettes, des dépenses et du solde du budget de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, de l'endettement de l'Etat. Cet outil est mis en œuvre à travers un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) et un plan d'engagement de dépenses (PED).

Le projet de budget de l'Etat pour l'année s'inscrit dans le cadrage budgétaire à moyen terme et doit être en cohérence avec le rapport portant sur l'évolution de la situation de l'économie nationale et sur l'orientation des finances publiques, conformément à l'article 72 de la LOLF.

Le CBMT est un outil de programmation triennale glissant des grands agrégats budgétaires. Il est porté dans un document qui relate pour l'année considérée, ainsi que pour les deux (2) années suivantes, en fonction notamment d'un cadrage macroéconomique et de la situation financière du Trésor, les prévisions de recettes, de dépenses et le solde résultant du budget de l'Etat ainsi que, le cas échéant, l'endettement de l'Etat.

2- Rapport portant sur l'évolution de la situation de l'économie nationale et sur l’orientation des finances publiques :

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances de l'année, selon l’article 72 de la LOLF, le Gouvernement présente avant la fin du premier trimestre de l’année budgétaire, un rapport portant sur l'évolution de la situation de l'économie nationale et sur l’orientation des finances publiques comportant :

• une présentation des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire ;

• une évaluation à moyen terme des ressources et des charges de l'Etat.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation.

3- Note d’orientation

Dans le cadre de la préparation du projet du budget de l'Etat, selon l’article 10 de la LOLF, le ministre chargé du budget établit et notifie aux ministres et responsables des institutions publiques concernées, au plus tard, à la fin du mois de mars de l'année précédant l'exercice budgétaire considéré, une note d'orientation indiquant notamment :

• les modalités de définition des subdivisions et des périmètres des programmes ;

• les modalités d'évaluation des crédits budgétaires par titre ;

• le calendrier des discussions budgétaires.

4- Les discussions budgétaires et arbitrages :

Selon les articles 3 et 5 du décret exécutif n° 20-403 du 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes, le ministre chargé du budget examine avec chacun des ministres et des responsables des institutions publiques concernés les demandes d'inscription des programmes.

Les crédits budgétaires et les résultats attendus des programmes doivent être évalués et justifiés en fonction des objectifs poursuivis.

L'examen s'effectue en tenant compte des priorités fixées par le Gouvernement et la stratégie sectorielle et de la contrainte macro-budgétaire définie par le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) et le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT).

5- Le dépôt du PLF sur le bureau de l’APN

Le projet de loi de finances de l’année est déposé sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, selon l’article 71 de la LOLF au plus tard, le 7 octobre de l’année précédant l’exercice considéré.

Il est composé d’articles reprenant, sous une forme explicite, les dispositions légales nouvelles ou rectifiées.

• Nouveaux principes budgétaires :

Additionnellement aux principes, dites traditionnels, qui sont : l’annualité ; l’unité ; l’universalité ; la spécialité, de nouveaux principes sont adoptés par le nouveau cadre budgétaire qui sont : la sincérité, la transparence, la performance et la soutenabilité.

V-Une nouvelle unité d’exécution des crédits :

L’unité d’exécution des crédits, selon l’article 79 de la LOLF, est le programme.

Dès la promulgation de la loi de finances, il est procédé, par décret, à la répartition détaillée des crédits votés. Cette répartition par ministère ou institution publique s’effectue par programme, sous-programme et par titres, et par dotation en ce qui concerne les crédits non assignés.

VI-  Nouveaux documents budgétaires :

En complément des documents budgétaires traditionnels qui sont les lois de fiances et les décrets de répartitions, de nouveaux documents sont prévus par la loi organique 18-15.

Pour rappel, les lois de fiances sont classées en trois types : la loi de finances de l’année, la loi de finances rectificative et la loi de règlement budgétaire. Cependant, les décrets de répartition sont divisés en deux types : les décrets de répartition des crédits du Ministre des Finances  et les décrets de répartition des crédits des Ministères dépensiers.

1. Les documents de programmation budgétaire : 

Les documents de programmation budgétaire prévus par le décret exécutif n° 20-404 du 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits sont les suivants :

1.1- Document de programmation initiale des crédits du Programme (DPIC) :

Selon l’article 7 du décret exécutif n° 20-404 du 29 décembre 2020 précité, la programmation des crédits est établie conformément à un référentiel propre à chaque ministère et institution publique. Elle est formalisée par un document de programmation des crédits.

1.2- Document de programmation des crédits de l’Action (DPCA) :

Selon les articles de 9 à 12 du décret exécutif n° 20-404 du 29 décembre 2020 précité, dans le cas des actions décomposées en sous-actions, il est procédé pour chaque action, annuellement, à l’élaboration d’un document de programmation ayant pour objet d’allouer les crédits de l’action aux sous-actions.

2- Les documents de performance 

Les documents relatifs à la performance prévu par la LOLF et ses textes d’application sont essentiellement les suivants :

2.1- Rapport sur les priorités et la planification (RPP)

Le rapport sur les priorités et la planification (RPP) est prévu par l’article 75 de la LOLF. Ce rapport représente le volume 2 du projet de loi de finances de l’année. Le RPP est établi par chacun des ministres et des responsables des institutions publiques en charge de la gestion de portefeuille de programmes répartis par administration centrale, services déconcentrés, et, lorsqu’ils sont chargés d’exécuter tout ou partie de programmes, les organismes publics sous tutelle et les organes territoriaux.

2.2- Rapport Ministériel de Rendement (RMR)

Le rapport Ministériel de Rendement (RMR) est prévu par l’article 87 de la LOLF. Ce rapport accompagne le projet de loi de règlement budgétaire. Le RMR précise les conditions dans lesquelles les programmes inscrits au budget ont été exécutés ainsi que le degré d’atteinte des objectifs prévus, qui sont mesurés et suivis par des indicateurs de performance qui leur sont associés, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés.

2.3- Cadre conventionnel

Le cadre conventionnel est prévu par l’article 4 du décret exécutif n° 21-62 du 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat.

2.4-  Contrat d’actions et de performances (CAP)

Le contrat d'actions et de performances (CAP) est prévu par l’article 05 du décret exécutif n° 21-62 précité. Le CAP est conclu entre le responsable du programme et le responsable de l'établissement en précisant, notamment la répartition des crédits par titre de dépenses et les valeurs cibles pour chacun des indicateurs de performance afférents aux objectifs conférés à l'établissement.

2.5- Rapport annuel sur les actions et les rendements (RAR) :

Un rapport annuel sur les actions et les rendements (RAR) est prévu par l’article 06 du décret exécutif n° 21-62 précité. Ce RAR est établi par le responsable de l'établissement pour évaluer les résultats réalisés au titre du CAP.

VII- Système d’information : T SYSTEMES D’INFORMATION :

• Système Inter -Gouvernemental de Budgétisation (SIGBUD) :

Le nouveau système de budgétisation repose sur la mise en place d’un logiciel de préparation budgétaire (SIGBUD), construit autour de neuf (09) dimensions : Activité, entité administrative, territoire, source de financement, proposition budgétaire, classification économique par nature de dépenses, Projets, Résultat extrant et Cadrage (CDMT).

Ce logiciel permettra : la production du budget conforme aux spécifications de la LOLF (Budget programme) et l’évaluation et le suivi du budget.

Cette application a été installée sur les serveurs de la DGB depuis juillet 2017 et elle est accessible via le réseau local du MDF avec les adresses web suivantes :http://sigbudapp.mf.gov.dz:8888  et http://sigbudapp.mf.gov.dz:8888 .

• Système Intégré de Gestion Budgétaire (SIGB) :

Le Système Intégré de Gestion Budgétaire (SIGB) couvrira les besoins de la gestion budgétaire et de la gestion comptable. Cet outil informatisé permettra de rationaliser les processus budgétaires en appliquant le principe de la saisie unique par l’initiateur de l’opération, d’accélérer le traitement des actions liées à la dépense, d’assurer la concordance des données des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs. 

• Application "I’dad" "اعداد" pour la préparation du budget de l’État :

Une nouvelle application dédiée à la préparation du budget de l’État, appelée "اعداد", a été officiellement présentée le 02 avril 2024. Cette application vise à moderniser et améliorer le processus d’élaboration du budget de l’État, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances 18-15.

Le développement de cette application a pour objectif de structurer le processus d’élaboration budgétaire et de fournir des données unifiées en temps réel, notamment concernant les mouvements de prêts, les rapports sur les priorités, la planification et les tableaux comparatifs. Cette avancée constitue un progrès significatif dans la numérisation du système budgétaire, permettant une gestion plus efficace et transparente des ressources financières de l’État.

L’application contribuera également à renforcer la gouvernance financière et à garantir une meilleure allocation des fonds publics. Une série de sessions de formation a été organisée, tant en interne qu’au sein des différents ministères, afin d’assurer une maîtrise optimale de l’application par tous les acteurs impliqués dans l’élaboration du budget de l’État.

Les principales caractéristiques de l’application "I’dad" sont les suivantes :

• Facilité d’utilisation : une interface simple et intuitive, accessible à l’ensemble des employés concernés par la préparation du budget.

• Gain de temps et d’efforts : automatisation de nombreuses tâches, réduisant ainsi le temps et les efforts nécessaires à l’élaboration du budget.

• Amélioration de la précision : réduction des erreurs humaines, garantissant l’exactitude des données et la fiabilité des calculs.

Objectifs de l’application

• Automatisation du processus d’élaboration budgétaire :transformer le processus manuel traditionnel en un processus numérique automatisé, améliorant ainsi son efficacité et sa rapidité.

• Mise à disposition de données unifiées :centraliser les informations budgétaires dans une base de données unique et exhaustive, facilitant l’accès et l’analyse des données.

• Simplification du suivi budgétaire :permettre un suivi en temps réel de l’état d’avancement des dépenses et générer des rapports périodiques sur la progression de l’exécution budgétaire.

• Renforcement de la transparence :offrir une visibilité accrue sur la gestion des ressources financières publiques en fournissant des informations détaillées sur l’allocation et l’utilisation des fonds publics.

• Formation des utilisateurs : organiser des sessions de formation au sein du ministère des Finances et des autres ministères pour généraliser l’utilisation de l’application et garantir une maîtrise complète par tous les acteurs impliqués dans l’élaboration du budget.