الــجــمــهــوريــة الــجــزائــريــة الــديـمــقــراطيـة الــشــعـــبــيــة

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

 

 

COMMUNIQUE  RELATIF A LA SOUSCRIPTION DU BORDEREAU

 AVIS DE VERSEMENT (DECLARATION SERIE GN°50)

 Contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU- Loi de Finances 2022

 

 

Il est porté à la connaissance des contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU que leurs dossiers fiscaux feront l’objet d’un transfert vers les services gestionnaires dont ils relèveront désormais.

Aussi, pour permettre à cette catégorie de contribuables d’accomplir leurs obligations fiscales dans les meilleurs conditions, il a été décidé, à titre exceptionnel, de différer la souscription du bordereau avis de versement des droits au comptant (Déclaration série G n° 50) au titre des mois de janvier, de février et de mars 2022 et le paiement des droits y relatifs, au mois d’avril 2022 (au plus tard le 20), soit la souscription d’une seule déclaration au titre du premier trimestre 2022.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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