M. Benabderrahmane a annoncé jeudi lors d'une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions orales, présidée par Salah Goujil. le recensement de 1600 plaintes déposées en 10 ans par des opérateurs économiques contre X pour usage illicite de leurs registres de commerce par la direction général des impôts.
M. Benabderrahmane, a précisé : ces affaires ont été engagées par les opérateurs dont les registres de commerce ont été exploités, par falsification ou par usurpation d'identité.
Ces actes s'inscrivent dans le cadre des crimes de droit commun, a-t-il ajouté, soulignant que le parquet était habilité pour examiner ces affaires en permettant à l'administration fiscale de se constituer partie civile en vue de préserver les intérêts du Trésor public et de fournir toutes les informations et documents pouvant aider les enquêteurs à identifier les auteurs des crimes.
Dans ce sillage, le ministre des Finances a fait état de 326 verdicts de condamnation prononcés, de 182 décisions de classement sans suite et de 168 décisions de non-lieu outre 49 verdicts d'extinction de l'action publique pour prescription.
Près de 50% des actions engagées contre X finiront par le classement du dossier ou une décision de non-lieu car les auteurs ne sont pas identifiés, a rappelé M. Benabderrahmane.
Pour faire face à ce phénomène, les services des impôts ont pris une série de mesures liées à la déclaration. Les fournisseurs sont désormais tenus de déclarer leurs impôts et de certifier leurs registres de commerces et l'identifiant fiscal avant de conclure la transaction, a-t-il encore expliqué, rappelant que ces opérations peuvent être effectuées via le site internet du Centre national du registre de commerce.
Répondant à une autre question sur les dispositions juridiques et réglementaires relatives au foncier en Algérie, posée par un membre du Conseil de la nation, M. Benabderrahmane a indiqué que l'opération de cadastre devait s'achever en 2005, mais elle se poursuivait toujours, d'autant que sa non finalisation à ce jour, figure parmi les obstacles de régularisation des fonciers, tous types confondus.
A ce propos, le ministre a souligné la nécessité de réactiver les mécanismes à même de remédier au problème du foncier, à travers le reprise des opérations de cadastre, affirmant que la réorganisation de la DGDN, par la création d'une seule direction de cadastre, permettra d'accélérer la régularisation du dossier de foncier, de hâter la cadence des travaux, de définir le cadre juridique régissant ces fonciers et d'activer les mécanismes pratiques en vue de donner les droits à leurs bénéficiaires, notamment les actes de propriété qui sont un des droits des citoyens.
Répondant à une question sur "les perturbations et l'anarchie" relatifs à l'exploitation des terres qui étaient appelées "Arch", notamment après l'année 1830 et les mesures prises par son département ministériel concernant cette catégorie de terres, le ministre affirme qu'elles sont considérées comme des terres relevant du domaine privé de l'Etat et sont soumises aux textes juridiques afférents aux domaine national.
Plus précis, le ministre a indiqué que parmi ces terres, il y en a qui ont préservé leur vocation agricole dont le mode d'exploitation se fait par l'octroi de contrat de concession en vertu de la Loi 2010, tandis que d'autres terres ont perdu cette vocation et ont été intégrées dans les périmètres urbains en vertu de la Loi 1990 et ont été dédiées à la réalisation de projets d'habitation et des équipements publics.
A une question d'un membre sur le critère d'âge pour obtenir un crédit foncier, "un obstacle", selon lui, pour les cadres désirant acheter un logement ou un terrain, M. Benabderrahmane a indiqué que l'octroi des crédits fonciers repose sur la politique de gestion des risques auprès de la banque, qui est fixée en conformité avec les exigences réglementaires en vigueur.
Le ministère a souligné que l'âge est effectivement "un critère primordial" dans la définition du montant du crédit et la période de paiement. En dépit de ces critères exigés par les banques, le ministre a indiqué que plusieurs banques les ont revus pour améliorer l'attractivité de leurs offres, une mesure qui a permis d'augmenter la limite d'âge pour bénéficier d'un crédit foncier jusqu'à 70 ans voire 75 ans.
Concernant la prise en charge du paiement du crédit en cas de décès ou de faillite de l'emprunteur, le ministre a précisé que cela se fait soit par l'emprunteur lui-même à la faveur de ses contributions antérieures aux assurances pour couvrir son paiement en cas de faillite ou de décès, soit par les héritiers qui supporteront le payement du crédit.
