La loi n° 23-12, fixant les règles générales relatives aux marchés publics, a été publiée au journal officiel n° 51, du 5 août 2023.
Cette loi tend à simplifier la notion des marchés publics à travers un cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous tout en facilitant l'accès aux marchés publics, notamment à travers la numérisation et la promotion de la production nationale.
Elle repose sur trois principes fondamentaux que sont le libre accès aux marchés publics, l'équité dans le traitement des candidatures et la transparence des procédures.
télécharger ici: Loi Fixant les règles générales relatives aux marchés publics
