La notion de contrôle a évolué sensiblement ces dernières années, conférant aux aspects relatifs à l’audit, l’évaluation et le conseil, un rôle de plus en plus prépondérant en matière de suivi des conditions de gestion et d’utilisation des fonds publics.
Les aspects liés aux missions d’aide à la décision transparaissent assez nettement à travers certains articles du décret n° 08-272 du 06/09/2008 fixant les attributions de l’Inspection Générale des Finances.
1. Ancrage juridique :
- Le rôle d’aide à la décision conféré à l’IGF par le décret susvisé est marqué notamment par :
- La nature des interventions (article 4) ;
- La saisine des autorités en cas de situation d’urgence (article 9) ;
- Les interventions en hors programme (article 13)
- La formulation de propositions et recommandations (article 21)
Nature des interventions de l’IGF
L’article 4 qui définit la nature des interventions de l’IGF porte, entre autres, sur :
- L’audit, les études, les enquêtes ou les expertises à caractère économique, financier et comptable.
- L’évaluation des conditions de mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que des résultats y afférents.
Les missions d’audit, les études ainsi que les enquêtes et expertises commanditées à l’IGF par les autorités habilitées répondent généralement à des besoins précis.
Par conséquent, les conclusions des travaux qui en découlent peuvent contribuer sensiblement à la prise de décision par les instances concernées, dans les domaines liés à ces missions.
Par ailleurs, l’approche de toute évaluation des conditions de mise en œuvre d’une politique publique est basée, avant tout, sur l’examen de la corrélation entre les moyens de diverses natures ( humains, matériels, juridiques…) mis en œuvre, avec les résultats obtenus, ainsi que sur l’identification des causes des éventuelles insuffisances, dysfonctionnements ,faiblesses et incohérences.
Aussi, quelle que soit la nature de cette évaluation, l’objectif recherché est, en définitive, de formuler des propositions et recommandations en vue d’apporter les correctifs nécessaires et de prendre les mesures et actions de redressement, d’assainissement et d’amélioration du dispositif en relation avec les constatations relevées.
La saisine des autorités
Le rôle d’aide à la décision est également contenu dans l’article 9 du même décret qui prévoit qu’« en cas de constatation d’une carence grave pendant la mission, l’IGF saisit l’autorité hiérarchique ou de tutelle, en vue de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’institution ou de l’organisme contrôlé ».
Ainsi, même si dans les faits, ce genre de situation ne se produit que très rarement, des actions peuvent être engagées par les autorités concernées, sous l’impulsion de l’IGF, face à des situations d’urgence nécessitant la célérité dans la prise de décision, sans avoir à attendre la fin des travaux de contrôle et l’élaboration du rapport de mission.
Les interventions en hors programme
L’activité opérationnelle de l’IGF est déterminée à la fois par un programme annuel approuvé par le ministre chargé des finances et par des demandes d’interventions émanant des autorités habilitées.
D’après l’article 13 précité, le programme annuel de l’IGF est «arrêté selon des objectifs déterminés et en fonction des demandes des membres du gouvernement».
Ce qui montre que l’IGF intègre déjà au stade de l’élaboration de son programme annuel, les préoccupations des pouvoirs publics.
Cette prise en charge se matérialise, dans les faits, à travers généralement des courriers adressés, avant d’arrêter le programme annuel, à tous les départements ministériels, les invitant à formuler des propositions de missions.
Le même article prévoit également que des opérations de contrôle peuvent être effectuées à la demande de ces autorités.
Ces demandes, portant souvent sur des aspects bien déterminés, auxquelles l’IGF s’est attelée à réserver une priorité par rapport aux missions programmées, du fait de leur caractère d’urgence, entrent en droite ligne dans la catégorie des missions d’aide à la décision. Ces missions engagées en hors programme, représentent, par ailleurs, une proportion significative dans l’activité opérationnelle de l’IGF. Elles se sont élevées, à titre d’exemple, à 37 en 2010 et 24 en 2011.
Formulation de propositions et recommandations
Cependant, plus généralement les dispositions qui traduisent encore plus le rôle de l’IGF en tant qu’organe d’aide à la décision sont contenues dans l’article 21 (alinéa 2 et 3) du décret précité, lesquelles prévoient, en substance, que le rapport de base « comporte les propositions de mesures susceptibles d’améliorer l’organisation, la gestion et les résultats des institutions et organismes contrôlés.
Il peut comporter également toute proposition de nature à améliorer les dispositions législatives et règlementaires» …
Les rapports établis à l’issue des missions de quelque nature que ce soit (contrôle de gestion, évaluation, audit, enquête, etc.) comportent une partie réservée aux recommandations découlant des constatations consignées dans les mêmes rapports. Ces recommandations donnent lieu généralement à des mesures et parfois aussi à un programme d’actions dont l’IGF prend connaissance à l’occasion de la réponse desdits gestionnaires.
Les autorités hiérarchiques ou de tutelle font part également des mesures suscitées par les rapports de l’IGF.
2. Suites réservées aux rapports de l’IGF
Le rôle d’aide à la décision, de l’IGF ne peut être valablement effectif en l’absence d’un retour d’écoute et de réaction de la part des entités soumises à son contrôle, relativement aux constatations relevées et aux recommandations formulées.
À ce titre, le décret n°08- 272 du 06 septembre 2008 fixant les attributions de l’Inspection Générale des Finances a apporté une innovation notable, à travers notamment, les articles 23, 25 et 26 qui prévoient respectivement :
- L’obligation mise à la charge des gestionnaires de répondre aux constatations et observations contenues dans les rapports de l’IGF (Procédure contradictoire).
- L’information par les autorités hiérarchiques ou de tutelle des mesures suscitées par les rapports qui leur ont été communiqués (Suites réservées aux rapports de l’IGF).
- L’établissement par l’IGF d’un rapport annuel portant sur les suites réservées à ses constatations et recommandations, destiné aux autorités habilitées en l’occurrence, Monsieur le Premier Ministre (Rapport spécial).
En conclusion, le rôle d’aide à la décision et de conseil conféré à l’IGF, comme cela a été développé supra, ne signifie nullement que cet organe s’est dessaisi de ses attributions traditionnelles de vérification, de contrôle de gestion et de détection de toute forme d’atteinte aux règles de bonne gestion des deniers publics. Ces deux missions ne sont pas antinomiques, mais complémentaires.
La recherche et la mise à jour de dysfonctionnements, de manquements aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur, et de détection de toutes formes de dérives, ont pour objectif d’identifier les causes des défaillances à l’origine de ces déviances, ainsi que les procédés utilisés.
La finalité étant de tirer les enseignements nécessaires, à titre préventif, afin de formuler des propositions visant à apporter les correctifs et redressements appropriés.
