DISPOSITIF CNAC

Cadre légal et réglementaire

• Décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans, modifié par le DP n° 11-101 du 06 mars 2011.
• Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.
• Décret exécutif n°94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage, modifié et complété par le décret exécutif n° 04-01 du 03 janvier 2004 ;
• Décret exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs -promoteurs âgés de 35 à 50 ans, modifié et complété par le DE n° 11-104 du 06 mars 2011.
• Décret exécutif n° 04-03 du 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédit des investissements des chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans.
• Décret exécutif n° 10-129 du 29 avril 2010 modifiant le DE n° 94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la CNAC.
• Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans.

Population ciblée

Les prêts accordés dans le cadre du dispositif CNAC concernent les catégories des citoyens chômeurs âgés de 30 à 50 ans, affiliés auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi comme demandeur d’emplois ou être allocataire de la CNAC, et n’exerçant pas une activité pour propre compte au moment du dépôt du dossier auprès de la CNAC.

Nouvelle mesure : la suppression de la durée d’inscription auprès de l’ANEM, fixée à un (01) mois.

Montant de l’investissement

Le montant maximum de l’investissement est de 10 000 000 DA .

• Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l’investissement, il est fixé comme suit :
• Niveau 1 : 1% lorsque le montant de l’investissement ≤ 5 millions DA
• Niveau 2 : 2% lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 5 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA.

Avantages accordés par le dispositif :

Prêt non rémunéré :

28% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est ≤ 5 000 000 DA ; 29% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à 5 000 000 DA et égal ou inférieur à 10 000 000 DA.

Une bonification des taux d’intérêtpour les crédits bancaires obtenus 60%, 80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon la nature et l’implantation du projet) ;

Les bonifications des taux d’intérêt sont payées à partir du compte d’affectation spéciale n°302-062 (bonification des taux d’intérêts). Les Prêt non rémunérés sont pris en charge par la CNAC.

Une prise en charge des dépenses éventuellesliées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la CNAC au profit des promoteurs.

Autres avantages : (nouvelles mesures)

• Chômeurs diplômés du système de formation professionnelle, pour l’acquisition de véhicules atelier : PNR d’un montant de 500.000 DA ;
• Chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur, pour prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés : PNR d’un montant de 1.000.000 DA ;
• Chômeurs promoteurs, pour la prise en en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités de production de biens et de services : PNR d’un montant de 500.000 DA ;
• Un différé de 03 années à été accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.

Les intervenants dans le dispositif :

La Caisse Nationale d’Assurance - Chômage :

Outre la possibilité de participer au financement de la création d’activité de biens et de services par les chômeurs, âgés de 30 à 50 ans, notamment par l’octroi des prêts non rémunérés, la caisse a également pour missions :

• La gestion des dotations du fonds national, notamment les aides à la bonification des taux d’intérêts ;
• Le soutien, le conseil et l’accompagnement des bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs activités ;
• Le suivi des investissements réalisés.

Comités locaux de sélection, de validation et de financement des projets :

Il est créé au niveau des antennes locales de la CNAC, des comités de sélection, de validation et de financement des projets, présidés par les directeurs des antennes locales de la CNAC.

Commission nationales de recours :

Il est au niveau de la Direction Générale de la CNAC, une commission nationale de recours, chargées de statuer sur les recours présentés par les jeunes promoteurs, dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement au niveau des wilayas.

Fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédit des investissements des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans.

Objet du fonds:

Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans. Adhérents au fonds.

Le fonds couvre la défaillance de remboursement des crédits octroyés et portera sur les créances restant dues en principal et intérêts à la date de déclaration du sinistre à hauteur de 70%.

Capital

Le capital social du fonds est fixé à 2,5 Milliards de DA, souscrit à 60% par Trésor public et la CNAC, soit 1,5 Milliards de DA et 40% par les banques publiques, soit 1 Milliard de DA (Décision du CIM du 28/06/2004, fixant le capital initial du Fonds).

Ressources du fonds :

Les ressources du Fonds sont constituées :

• Dotation initiale en fonds propres constituée de l’apport en capital de la CNAC, du trésor public et des banques adhérentes ;
• Cotisations versées par les bénéficiaires et par les banques ;
• Produits de placements financiers des fonds propres et des cotisations ;
• Dons, legs et subventions ;
• Dotations complémentaires en fonds propres.
• Banques et établissements financiers
• Intervention financière de l’Etat dans le dispositif

Dans le cadre du dispositif CNAC, l’intervention financière de l’Etat se résume comme suit :

• Une bonification des taux d’intérêt pour les crédits bancaires obtenus (60%, 80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon la nature et l’implantation du projet) ;
• L’apport du Trésor public (dotation initiale en fonds propres du fonds de garantie).