LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A L’INVESTISSEMENT

I) DISPOSITIF DE L’AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ANDI)

1. LE RÉGIME GÉNÉRAL :

a) Au titre de la réalisation :

• Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;
• Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
• Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.

b) Au titre de l'exploitation : Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

• de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
• de l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).

Cette durée peut être portée à (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.

Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.

Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.

Le non- respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne leur retrait.

Remarques :

A) l’instruction n°336 du 21 décembre 2008 émanant du Premier Ministre et relative aux avantages du régime général octroyés par l’ANDI pour les investissements a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

1- Suspension du délai imposé à l’ANDI par l’article 7 de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 pour l’examen des demandes d’avantages au titre du régime général ;

2-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par les nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA à l’accord du conseil national de l’investissement sur proposition de l’ANDI ;

3-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger quel que soit le montant de l’investissement en question, à l’accord du conseil national de l’investissement ;

Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008.

B)les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.

La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

• Subordination de l’octroi des avantages du régime général, à l'engagement écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d'origine algérienne.
• Limitation de l’octroi de la franchise de la TVA aux seules acquisitions d’origine algérienne, sauf cas particulier d’absence de production locale similaire.
• habilitation du Conseil National de l'Investissement à consentir, pour une période qui ne peut excéder les cinq années, des exemptions ou réductions de droits, impôts ou taxes, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée, grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

2. LE RÉGIME DÉROGATOIRE :

Le régime dérogatoire comprend deux régimes, à savoir:

a. Le régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État.

b. Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.

A. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État :

1-Avantages accordés au titre de la réalisation de l’investissement :

• Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement.
• Application du droit d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%0), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;
• Prise en charge partielle ou totale de l'État, après évaluation de l'Agence des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement;
• Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local;
• Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

2. Avantages accordés après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur :

Exonération pendant une période de dix ans (10) d'activité effective de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP);

B. RÉGIME APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRÉSENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ÉCONOMIE NATIONALE :

Les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d'avantages au titre d'une convention.

Cette convention est établie par voie de négociation entre l'investisseur et l'agence agissant pour le compte de l'Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements.

Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement.

La convention approuvée et conclue par le conseil national de l'investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Les avantages susceptibles d'être accordés aux investissements peuvent comprendre tout ou une partie des avantages suivants

1 . En phase de réalisation :

Les avantages concernant cette phase sont accordés pour une durée maximale de cinq (5) ans , il s'agit:

• d'une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d'importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l'investissement ;
• d'une exonération des droits d'enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l'objet ;
• d'une exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.

2 . En phase d'exploitation :

Ils sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l'investisseur; il s'agit :

• d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
• d'une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).

Outre les avantages suscités, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l'investissement conformément à la législation en vigueur.

Remarques :

• Obligation de réinvestissement des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées:

La loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque la à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.

• Possibilité de fractionnement des droits d’enregistrements :

La loi de finances complémentaire pour 2010 a accordé pour les contrats de concession des biens domaniaux régies par le dispositif de l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, la possibilité de fractionner les droits d’enregistrement payable au taux de 3% au lieu de 2%, ainsi que de la taxe de publicité foncière dus dans le cadre de l’ordonnance précitée.

Il est signalé que le taux du droit d’enregistrement applicable aux contrats dont la durée de concession dépasse les 33 ans est fixé à 4%.