Le Ministre des Finances, M. Laaziz Faid, a présenté aujourd'hui, le lundi 20 novembre 2023, un exposé sur la proposition du parlement relative à la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, devant le président et les membres de la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la Nation.
Monsieur le Ministre a expliqué dans son intervention que la prise en charge des particularités propres aux deux chambres du parlement ne nécessite pas de modifier les dispositions de la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018, amendée et complétée, relative aux lois de finances, soulignant la possibilité de traiter les préoccupations pertinentes de ces chambres, concernant les difficultés rencontrées, en matière d'application des dispositions de la LOLF, à travers des mesures tenant compte de leurs spécificités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Il a indiqué que l'exemption proposée pour le parlement du champ d'application de la loi organique relative aux lois de finances entraînerait l'absence du cadre juridique pour affecter les crédits nécessaires pour couvrir ses dépenses. Il a expliqué que l'octroi des crédits budgétaires inscrits au titre du budget de l'État conformément à la structure budgétaire du programme est effectué conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi organique relative aux lois de finances, ce qui signifie que ces crédits budgétaires sont inscrits dans les portefeuilles de programmes. Cependant, certains programmes ne sont pas nécessairement soumis aux règles de l'approche de la performance, étant des programmes de soutien par opposition à ceux orientés vers la réalisation des politiques publiques.
Le ministre a ajouté que son département a pris en charge cette préoccupation en incluant une disposition dans le projet préliminaire de la loi de finances pour l'année 2024, permettant d'établir des procédures appropriées pour transférer les crédits alloués par la loi de finances au budget du parlement.
Monsieur le Ministre a conclu en soulignant que la proposition du projet de cette disposition de la loi de finances pour l'année 2024 permettra certainement de prendre en charge intégralement les préoccupations soulevées par les deux chambres du parlement sans avoir recours à une modification de la loi organique relative aux lois de finances.
