L'Assemblée populaire nationale (APN), a tenu, jeudi, une séance plénière consacrée à la présentation et au débat d'une proposition portant exemption des deux chambres du Parlement de l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

La loi organique proposée, modifiant et complétant la loi organique  N 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, a été présentée par le délégué des députés auteurs de la proposition, M. Seddik Bakhouche, lors d'une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Le texte examiné propose un amendement de l'article 23 de la loi organique 18-15 à travers la suppression du terme "parlementaires" du dernier alinéa pour devenir: " Par institution publique il est entendu au sens de la présente loi, les institutions judiciaires, de contrôle, consultatives et toutes les autres institution de même nature prévues par la Constitution".

Le texte proposé comprend également l'introduction d'un nouvel article (23 bis) dans la loi organique 18-15, stipulant l'exemption des deux chambres du Parlement de l'application des dispositions de ce texte.

Le délégué a précisé que cet amendement repose sur le principe "la loi spéciale déroge à la loi générale", ajoutant que la préparation du budget des deux chambres du Parlement, son exécution et les mécanismes de la comptabilité en amont et en aval par lesquels elles sont régies relèvent des dispositions du règlement intérieur.

Les procédures de préparation, d'exécution et les règles de la comptabilité du budget du parlement sont "complètement" différentes du modèle du budget selon les programmes consacrés en vertu de la loi organique 18-15, a-t-il ajouté.

Il a évoqué en outre l'impératif de prendre en compte l'autonomie financière des deux chambres du Parlement, consacrée en vertu de la loi organique 16-12 (fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement).

Dans son rapport préliminaire sur la proposition, la Commission des Finances et du Budget de l'APN a estimé impératif de "dispenser les deux chambres du Parlement des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, conformément au principe de séparation des pouvoirs, et à l'indépendance financière des deux chambres parlementaires, en adoptant le principe ‘la loi spéciale déroge à la loi générale’".

Dans son intervention, le ministre des Finances a expliqué que la loi de finances était le seul cadre permettant l'ouverture et l'affectation des crédits au titre du budget de l'Etat.

"L'exemption des deux chambres du Parlement de l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances conduirait à une absence totale du cadre juridique permettant d'allouer les ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses des deux chambres. Cette exemption rendrait impossible l'application des dispositions de cette loi organique au Parlement, notamment celles qui stipulent l'ouverture des crédits, leur transfert et les autres dispositions liées aux délais".

Il a rappelé, dans ce sens, que, conformément aux normes internationales, le Parlement, avec ses deux chambres, est soumis à la loi régissant les lois de finances, tout en adaptant les règles de comptabilité publique pour gérer les deux chambres.

En pratique, la loi n 90-21 relative à la comptabilité publique a exempté les budgets des deux chambres du Parlement de l'application du contrôle budgétaire et du contrôle du comptable public, stipulant uniquement l'application du contrôle de la Cour des Comptes, a expliqué le ministre, soulignant que "le contrôle budgétaire et le contrôle du comptable public n'ont en réalité jamais été appliqués aux deux chambres du Parlement par le passé, et ne peuvent être appliqués ni actuellement ni à l'avenir, en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs".

Afin de traiter les difficultés "regrettables" auxquelles a fait face le Parlement au cours de cette année dans l'exécution des crédits financiers mis à sa disposition, le ministre a proposé d'adapter certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et d'exempter le parlement de l'application de certaines dispositions notamment celles relatives à la performance.

Plusieurs députés ont salué, durant cette séance, le nouveau texte proposé estimant qu'il consacre l'indépendance financière du parlement.

 

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