Traitement de l’endettement bancaire des PME

1. Cadre général

Dans le cadre du soutien des pouvoirs publics aux entreprises et le confortement de l’environnement de l’investissement, un sommet Tripartite a été tenu le 28 mai 2011 à Alger. Ce sommet a regroupé le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux (organisations syndicales et patronat). Parmi les décisions qui ont été prises lors de ce sommet, figure celle relative au traitement de l’endettement bancaire des PME.

A ce titre, le Gouvernement a marqué son accord pour participer au rééchelonnement des créances en défaillances des PME. Aussi, il a été convenu de ce qui suit :

le Gouvernement encourage les banques à rééchelonner les créances des entreprises en difficulté, avec un différé de trois années durant lesquelles le Trésor Public prendra en charge les intérêts ;
la banque créancière procédera à l’annulation des agios réservés pour l’entreprise bénéficiaire du rééchelonnement et ce, conformément à une réglementation pertinente ;
le Ministère des Finances, la Banque d’Algérie et l’Association des banques et établissements financiers prendront chacun en ce qui lui concerne, les dispositions nécessaires à cet effet.

1.Mécanisme de traitement de l’endettement bancaire des PME

Dans le cadre de la mise en œuvre les décisions de la tripartite relatives au traitement de l’endettement bancaire des PME confrontées à des difficultés de remboursement (rééchelonnement des crédits et annulation des agios), un mécanisme précisant les modalités de mise en œuvre du retraitement de l’endettement bancaire notamment les critères d’éligibilité, les conditions et les étapes de l’opération de rééchelonnement a été adopté par l’Association des Banques et Etablissements Financiers (ABEF) à l’issue des concertations avec le Ministère des Finance et la Banque d’Algérie.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit :

Entreprises éligibles : ce mécanisme concerne toutes les entreprises de production de droit algérien connaissant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires à l’exception de celles bénéficiant du dispositif ANSEJ-CNAC.
L’entreprise éligible au dispositif doit formuler par écrit, avant le 31 décembre 2011, date butoir, une demande expresse de rééchelonnement de sa dette en principal avec effacement des agios réservés.
La date limite de clôture de ce dispositif est arrêtée au 30 avril 2012.

Pour permettre aux entreprises de finaliser leur demande de rééchelonnement et aux banques de traiter les dossiers, les délais ont été prorogés d’un mois, comme suit :

La date-butoir d’expression des demandes est arrêtée au 31/01/2012 au lieu du 31/12/2011.
La date-butoir de traitement par les banques des dossiers soumis est fixée au 31/05/2012 au lieu du 30/04/2012.

1.Dettes éligibles au mécanisme de retraitement

Les banques publiques ont engagé un processus d’identification de la clientèle éligible au dispositif de traitement de l’endettement bancaire. La situation des créances classées au 30 avril 2011 éligibles à ce dispositif se présente comme suit :