Cadre légal et réglementaire

Article 24 de la loi de finances complémentaire pour 2005.

  • Article 86 de la loi de finances pour 2012.
  • Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro crédit.
  • Décret exécutif n°04-14 du 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro crédit, modifié et complété par le DP n° 08-10 du 27 janvier 2008.
  • Décret exécutif n°04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordé aux bénéficiaires du micro crédit, modifié et complété par le DE n° 11-134 du 22 Mars 2011.
  • Décret exécutif n°04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
  • Décret exécutif n° 05-414 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du CAS n° 302-117, modifié et complété par le DE n°09-84 du 17 février 2005.

Population ciblée

Le micro crédit est un prêt qui est accordé à des catégories de citoyens âgés de plus de 18 ans, sans revenus et /ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.

Les dossiers des crédits bancaires sont traités par le système bancaire dans un délai n’excédant pas 02 mois.

1. Montant de l’investissement

Le montant maximum de l’investissement est de 1.000.000 DA

  • Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l’investissement, il est fixé comme suit :

- 1%au titre de la création d’activité par l’acquisition de petit matériel et matières premières de démarrage. Ce seuil peut être ramené à 3% dans des conditions prévues par la réglementation.

- 0%au titre de l’achat de matières premières. 1.Avantages accordés par le dispositif : 1.Un prêt non rémunéré :

  • 29%du cout global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité qui ne saurait dépasser 1.000.000 DA ;
  • 100% du cout global, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser 100.000 DA.
  • 1.Crédit bancaire : son niveau est fixé à 70% du cout global de l’activité qui saurait dépasser 1.000.000 DA et ce au titre de la création d’activités l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité.
  • 1.Une bonification des taux d’intérêtpour les crédits bancaires obtenus (80% , 95% du taux débiteur appliqué par les banques) ;

Les prêts non rémunérés et les bonifications des taux d’intérêt seront payés à partir du Fonds National de soutien au micro-crédit (géré par l’agence nationale de gestion du micro crédit).

Un différé de 03 ans est accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.

1. Les intervenants

1. l’Agence Nationale de Gestion du micro crédit :

Elle a pour missions essentielles :

  • La gestion du dispositif de micro crédit ;
  • Le soutien, le conseil et l’accompagnement les bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs activités ;
  • d’octroyer des prêts non rémunérés

1. fonds de garantie mutuelle des micros crédits :

Objet du fonds :

Le fonds a pour objet de garantir le micro crédits accordés par les banques adhérentes au fonds aux bénéficiaires ayant obtenu la notification des aides de l’agence nationale de gestion du micro crédit

Le fonds est domicilié auprès de l’agence nationale de gestion du micro crédit.

Capital :

Le capital social du fonds est fixé à 3,45 milliards de DA.

Ressources du fonds :

  • Les ressources du Fonds sont constituées :

a) dotation initiale en fonds propres

  • L’apport en capital de l’agence nationale de gestion du micro crédit
  • L’apport du trésor public
  • L’apport en capital des banques adhérentes
  • Le reliquat non utilisé de l’ancien fonds de garantie des risques découlant du micro crédit.
  • b) cotisations versées par les bénéficiaires du MC et par les banques ;
  • c) produits de placements financiers des fonds propres et des cotisations ;
  • d) dons, legs et subventions ;
  • e) dotations complémentaires en fonds propres.

1.banques et établissements financiers

1.Intervention financière de l’Etat dans le dispositif

  • Prêt non rémunéré :
  • * 29% du cout global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité qui ne saurait dépasser 1.000.000 DA ;
  • * 100% du cout global de l’investissement, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser 100.000 DA.
  • Une bonification des taux d’intérêt pour les crédits bancaires obtenus (80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon l’implantation du projet) ;
  • L’apport du trésor public (dotation initiale en fonds propres du fonds de garantie) ;
  • Le reliquat non utilisé de l’ancien fonds de garantie des risques découlant du micro crédit (ce montant comprend l’apport initial du Trésor).
Zoom sur les chiffres