COMMUNIQUE DE PRESSE
Dans le cadre de la mise en œuvre des Directives de Monsieur le Président de la République données lors du Conseil des Ministres du 26 juillet 2020, visant à alléger la charge fiscale incombant aux opérateurs économiques touchés par les retombées de la crise sanitaire et à veiller à la relance et à la préservation de leurs activités, il est porté à la connaissance des contribuables la décision de geler le paiement des charges financières.
Conséquemment, les opérateurs économiques bénéficient de la suspension de l’application de toutes pénalités, amendes et majoritaires encourues en cas d’éventuels retards dans l’accomplissement des obligations fiscales, durant la période de confinement.
Ainsi, toutes pénalités, amendes ou majorations constates par l’administration fiscale sera annulée par voie de remise gracieuse.
Par ailleurs, les opérateurs dont l’activité demeure affectée par la situation sanitaire actuelle, en raison des restrictions édictées pour l’exercice de leur activité, disposent de l’avantage de solliciter un échéancier de paiement des impôts et taxes dus, en fonction de leurs capacités financières.
