Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, mercredi le 15 novembre 2023, à l'unanimité, la nouvelle formulation consensuelle de l'article objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement, du texte de loi fixant les conditions et les modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation de projets d'investissement.

L'adoption a eu lieu lors d'une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, en présence du Ministre des Finances, M. Laaziz Faid, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Basma Azouar.

La nouvelle formulation consensuelle proposée par la Commission paritaire regroupant des membres des deux chambres du Parlement, de l'article 2 du texte de loi sur le foncier économique, comprend l'introduction des autres terres aménagées du domaine privé de l'Etat dans le portefeuille foncier de l'Etat destiné à l'investissement, auquel s'applique les dispositions de ce texte.

S'exprimant au terme de l'adoption, le Ministre des Finances a affirmé que l'introduction de ces terres signifie le renforcement du portefeuille foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat par une catégorie de foncier économique pas moins importante que les autres catégories, à savoir, les autres terres disponibles relevant de l'Etat, notamment celles situées à l'intérieur des périmètres urbains et susceptibles d'abriter des projets d'investissement.

A cet égard, le ministre a relevé que le secteur urbain a besoin d'être renforcé par des projets d'investissement dans le domaine des services et des loisirs qui contribueraient à atténuer le manque enregistré, notamment au niveau des villes intérieures, tels que les espaces de détente, les infrastructures médicales spécialisées, les hôtels et les écoles, soulignant qu'avec cette procédure le texte devient équilibré et traite ainsi tous les types d'investissement.

Ce nouveau texte de loi, poursuit M. Faid, est une étape importante dans le renforcement de notre système juridique dans le domaine de l'investissement à travers l'instauration de la transparence et de l'accompagnement réel des investisseurs, et partant la réunion d'un climat d'investissement attractif permettant d'attirer de véritables investissements qui contribuent à la diversification de l'économie nationale et à la réduction de la facture de l'importation.

Il a assuré, à cet égard, que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour accompagner l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI) dans l'accomplissement, dans les meilleures conditions, de cette nouvelle tâche qui lui a été confiée par l'Etat", réitérant l'engagement du Gouvernement "à mettre fin aux pratiques du passé quelles que soient leurs formes afin d'assainir le climat d'investissement.

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