La réforme de la profession comptable

La profession comptable algérienne a joué un rôle prépondérant et non négligeable dans le développement économique et social de l’économie et des institutions économiques, à chacun des stades de l’histoire économique de l’Algérie.

Conscients du poids des progrès et des exigences de qualification grandissantes que requiert le marché de la  profession comptable, les comptables libéraux n’ont cessé de revendiquer la réorganisation de la profession afin de l’ériger comme une école d’excellence.En effet, la profession comptable se devait désormais d’adopter des moyens modernes pour rehausser le niveau des prestations comptables et se conformer aux normes internationales, et ce afin de garantir une information financière qui reflète la véritable situation de l’entreprise et aidera à prévoir ses capacités futures. Ce qui aidera aussi les différents utilisateurs de cette information à adopter des décisions pertinentes dans tous les domaines, notamment en matière d’investissement.

Vers une meilleure organisation et gestion de  la profession comptable.

La réforme de la profession comptable a été engagée et mise en œuvre par la Direction Générale de la Comptabilité du Ministère des Finances,avec la volonté de :

Ceci a été concrétiséà travers unnouveau cadre législatif et règlementaire qui vise, notamment, la réorganisation de l’exercice de la profession comptable et la création des conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier entré en vigueur le 1er janvier 2010.

 

Fondements de la loi n° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions   d’expert-comptable, de commissaire  aux comptes et de comptable agréé

La loi n° 10-01 comporte des dispositions qui apportent les innovations suivantes:

                           - un Ordre National des Experts Comptables ;

- une Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes ;

- une Organisation Nationale des Comptables Agréés.

LOI N° 10-01 DU 16 RAJAB 1431 CORRESPONDANT AU 29 JUIN 2010 RELATIVE AUX PROFESSIONS D’EXPERT COMPTABLE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE COMPTABLE AGREE…………..…..JO N° 42 DU 11 JUILLET 2010

                                         TEXTES D’APPLICATION 

  1. DECRETS EXECUTIFS

      N°  d’ordre

                                               DECRETS EXECUTIFS

 

N° JOURNAL OFFICIEL

 

01

Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil National de la Comptabilité. 

n° 07 du

2 février 2011

 

02

Décret exécutif n° 11-25 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant la composition, les attributions  et les règles de fonctionnement  du Conseil National de l’Ordre National des Experts Comptables.

n° 07 du

 2 février 2011

 

03

Décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant la composition, les attributions  et les règles de fonctionnement du Conseil National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes.

n° 07 du 2 février 2011

 

04

Décret exécutif n° 11-27 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant la composition, les attributions  et les règles de fonctionnement du Conseil National de l’Organisation Nationale des Comptables Agréés.

n° 07  du

2 février 2011

 

 

05

Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux  de l’Ordre National des Experts Comptables, des Commissaires aux Comptes et des Comptables Agréés.

n° 07 du

2 février 2011

 

 

06

Décret exécutif n° 11-29 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant le rang et les attributions des représentants du ministre chargé des finances au sein des Conseil Nationaux de l’Ordre National des Experts Comptables, des Commissaires aux Comptes et des Comptables Agréés.

n° 07 du 2 février 2011

 

07

Décret exécutif n° 11-30 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011, fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession  d’expert Comptables, de Commissaire aux Comptes et de Comptable Agréé

n° 07 du

2 février 2011

 

08

Décret exécutif n° 11-31 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011,   relatif aux conditions  et normes  spécifiques des cabinets d’Expert -Comptables, de Commissaire aux Comptes et de Comptable Agréé.

n° 07 du

2 février 2011

 

09

Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant  au 27 janvier  2011,   relatif à la désignation des Commissaires aux Comptes

n° 07 du

 2 février 2011

 

 

10

Décret exécutif n°11-72 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable

n° 11 du

20 février 2011

 

11

Décret exécutif n°11-73 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les modalités d’exercice de la mission de co-commissaire aux comptes

n° 11 du

20 février 2011

 

12

Décret exécutif n°11-74 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les conditions et les modalités d’organisation, à titre transitoire, de l’examen final en vue de l’obtention du titre d’expert comptable 

n° 11 du

20 février 2011

 

13

Décret exécutif n°11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011 fixant les normes de rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leurs transmissions

n°30 du

1er juin 2011

 

14

Décret exécutif n°11-393 du 28 Dhou El Hidjra 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de déroulement du stage professionnel, d’accueil et de rémunération des stagiaires expert comptable, commissaire aux comptes et comptables

n°65 du

30 novembre 2011

 

15

 

Décret exécutif n°12-288 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable.

n°43 du 25 juillet 2012

 

16

Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré de fautes disciplinaires commises par l’expert comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s’y rapportent.

n° 3 du 16 janvier 2013

 

2 .  ARRETES MINISTERIELS ET INTERMINISTERIELS

     N° d’ordre

                ARRETES MINISTERIELS

N° JOURNAL OFFICIEL

01

Arrêté du 15 mars 2011, portant nomination des membres de la commission Ad-Hoc chargé de l’organisation des élections  des Conseil Nationaux de l’Ordre National des Experts Comptables, de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes et de l’Organisation Nationales des Comptables Agréés.

n° 29 du

22 mai 2011

02

 

Arrêté du 14 Juillet 2011, portant désignation des représentants du ministre des finances au sein des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés.

n°61 du 13

Novembre 2011

 

 

03

Arrêté du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 fixant le  montant  de la  rétribution  à   servir   aux  représentants  du  ministre  des  finances  au   sein  des conseils nationaux de l’ordre national des experts comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés.

n° 45 du 1er août 2011

 

04

Arrêté du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 fixant le montant  de la rétribution à servir aux membres du conseil national de la comptabilité, des commissions, des groupes de travail et aux consultants.

n° 45 du 1er août 2011

 

05

Arrêté du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant composition des commissions paritaires du conseil national de la comptabilité.

n° 27 du 6 mai 2012

 

06

Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 6 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil national de la comptabilité.

n° 27 du 6 mai 2012

 

07

Arrêté interministériel du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 désignant le centre d’examen et fixant les modalités pratiques de l’examen final en vue de l’obtention du titre d’expert comptable ainsi que la composition des jurys.

n° 14 du 14 mars 2013





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