Ordonnance n°
03-11
du 26 août 2003
relative à la monnaie et au
crédit
Le Président de la
République ;
- Vu la
Constitution, notamment ses articles 122-15° et 124 ;
- Vu la loi n°
62-144 du 13 décembre 1962 portant
création et fixant les statuts de la Banque centrale d’Algérie ;
- Vu l’ordonnance
n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code de procédure civile ;
- Vu l’ordonnance
n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code de procédure pénale ;
- Vu l’ordonnance
n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et
complétée, portant code pénal ;
- Vu l’ordonnance
n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée
et complétée, portant code civil ;
- Vu l’ordonnance
n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée
et complétée, portant code de commerce ;
- Vu la loi n°
84-17 du 7 juillet 1984, modifiée
et
complétée, relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n°
90-10 du 14 avril 1990, modifiée
et
complétée, relative à la monnaie et au crédit ;
- Vu la loi n°
90-30 du 1er décembre 1990 portant
loi
domaniale ;
- Vu l’ordonnance
n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
;
Le Conseil des
ministres entendu ;
Promulgue
l’ordonnance dont la teneur suit :
LIVRE I
DE LA MONNAIE
Article 1er.
— L’unité monétaire de la
République algérienne démocratique et populaire est le dinar algérien, en abrégé
D.A.
Le D.A. est divisé
en cent parts égales dénommées centimes, en abrégé CTS.
Art. 2. — La monnaie fiduciaire est constituée de
billets de banque et de pièces de monnaie métallique.
Le privilège
d’émettre, sur le territoire national, la
monnaie fiduciaire appartient à l’Etat.
L’exercice de ce
privilège est délégué à titre exclusif à la banque centrale, qui est dénommée
ci-après dans ses relations avec les tiers, «Banque d’Algérie», et qui est régie
par les dispositions de la présente ordonnance.
Art. 3. — Sont déterminés par voie de règlement pris
conformément aux dispositions de la présente ordonnance :
— l’émission des
billets de banque et des pièces de monnaie métallique ;
— les signes récognitifs
d’un billet de banque ou d’une pièce de monnaie métallique, notamment leurs
valeur faciale, dimensions, type et autres caractéristiques
;
— les conditions et
modalités de contrôle de fabrication et de destruction des billets de banque et
des pièces de monnaie métallique.
Art. 4. — Les billets de banque et les pièces de
monnaie métallique émis par la Banque d’Algérie ont seuls cours légal à
l’exclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libératoire illimité.
Art. 5. — Les billets de banque et les pièces de
monnaie métallique qui feraient l’objet d’une mesure de retrait de la
circulation perdent leur pouvoir libératoire s’ils ne sont pas présentés à
l’échange dans un délai de dix (10) ans.
Leur contre-valeur
sera alors acquise au Trésor public.
Art. 6. — Aucune opposition ne peut être signifiée à
la Banque d’Algérie en cas de perte, de vol, de destruction ou de saisie de
billets de banque ou de pièces de monnaie métallique émis par elle.
Art. 7. — Il est interdit à quiconque d’émettre, de
mettre en circulation ou d’accepter :
— tout instrument
libellé en Dinars algériens destiné à servir de moyen de paiement au lieu de la
monnaie nationale ;
— toute obligation
à vue au porteur non productive d’intérêts, même libellée en monnaie
étrangère.
Art. 8. — La contrefaçon et la falsification de
billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, émis par la Banque
d’Algérie ou par toute autre autorité monétaire étrangère légale, ainsi que
l’introduction, l’usage, la vente, le colportage et la distribution de tels
billets de banque ou pièces contrefaits ou falsifiés, seront sanctionnés
conformément au code pénal.
LIVRE
II
STRUCTURE, ORGANISATION ET OPÉRATIONS
DE LA BANQUE
D’ALGÉRIE
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 9. — Établissement national doté de la
personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, la Banque d’Algérie est
réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Elle est régie par
la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les
dispositions de la présente ordonnance.
Elle suit les
règles de la comptabilité commerciale. Elle n’est soumise ni aux prescriptions
de la comptabilité publique ni au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 10. — Le capital de la Banque d’Algérie est
entièrement souscrit par l’Etat.
Art. 11. — Le siège de la Banque d’Algérie est à
Alger.
La Banque d’Algérie établit des
succursales ou des agences dans toutes localités où elle le juge
nécessaire.
Art. 12. — La dissolution de la Banque d’Algérie ne
peut être prononcée que par une loi, qui fixera les modalités de sa
liquidation.
TITRE II
GESTION ET
SURVEILLANCE DE LA BANQUE D’ALGERIE
Chapitre I
Direction de la
Banque d’Algérie
Art. 13. — La direction de la Banque d’Algérie est
assurée par un gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs,
tous nommés par décret du Président de la République.
Art. 14. — La fonction de gouverneur est incompatible
avec tout mandat électif, toute charge gouvernementale et toute fonction
publique. Il en est de même pour la fonction de vice-gouverneur.
A l’exception de la
représentation de l’Etat auprès d’institutions publiques internationales de
caractère monétaire, financier ou économique, le gouverneur et les
vice-gouverneurs ne peuvent, durant leur mandat, exercer aucune activité,
profession ou fonction.
Ils ne peuvent
emprunter aucun montant auprès de quelque institution que ce soit, algérienne ou
étrangère, et aucun engagement revêtu de la signature de l’un d’eux ne peut être
admis dans le portefeuille de la Banque d’Algérie ni dans celui d’aucune
institution opérant en Algérie.
Art. 15. — Le traitement du gouverneur ainsi que celui
des vice-gouverneurs sont fixés par décret. Ils sont à la charge de la Banque
d’Algérie.
A la fin de
l’exercice de leur fonction, sauf cas de révocation pour cause de faute lourde,
le gouverneur et les vice-gouverneurs ou éventuellement leurs héritiers
reçoivent une indemnité égale au traitement de deux ans qui est à la charge de
la Banque d’Algérie et ce, à l’exclusion de tout autre montant versé par
celle-ci.
Durant une période
de deux ans après la fin de leur mandat, le Gouverneur et les vice-gouverneurs
ne peuvent ni gérer ni entrer au service d’un établissement soumis à l’autorité
ou au contrôle de la Banque d’Algérie, ou d’une société dominée par un tel
établissement, ni servir de mandataires ou de conseillers à de tels
établissements ou sociétés.
Art. 16. — Le Gouverneur assure la direction des
affaires de la Banque d’Algérie.
Le Gouverneur de la
Banque d’Algérie, appelé ci-après «Gouverneur», prend toutes mesures d’exécution
et accomplit tous actes dans le cadre de la loi.
Il signe, au nom de
la Banque d’Algérie, toutes conventions, les comptes rendus d’exercice, bilans
et comptes de résultats.
Il représente la
Banque d’Algérie auprès des pouvoirs publics en Algérie, des banques centrales
étrangères, des organismes financiers internationaux et, d’une façon générale,
auprès des tiers.
Les actions
judiciaires sont intentées et défendues à ses poursuites et diligence. Il prend
toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.
Il procède à toutes
acquisitions et aliénations immobilières dûment autorisées. Il organise les
services de la Banque d’Algérie et en définit les tâches.
Il recrute, nomme à
leur poste, fait avancer en grade, destitue et révoque les agents de la Banque
d’Algérie, dans les conditions prévues par le statut du personnel.
Il désigne les
représentants de la Banque d’Algérie au sein des conseils d’autres institutions
lorsqu’une telle représentation est prévue.
Art. 17. — Le Gouverneur détermine les attributions de
chaque vice-gouverneur et précise ses pouvoirs.
Il peut donner
délégation de signature à des agents de la Banque d’Algérie.
Il peut, pour les
besoins du service, constituer, parmi les cadres de la Banque d’Algérie, des
mandataires spéciaux.
Chapitre II
Administration de la Banque
d’Algérie
Art. 18. — Le Conseil d’administration est composé
:
— du Gouverneur,
président ;
— des trois
vice-gouverneurs ;
— des trois
fonctionnaires du rang le plus élevé,
désignés par décret
du Président de la République en raison de leur compétence en matière économique
et financière.
En cas d’absence ou de vacance de
leurs fonctions, les fonctionnaires sont remplacés par leurs suppléants désignés
dans les mêmes conditions.
Art. 19. — La Banque d’Algérie est administrée par un
Conseil d’administration, qui est investi des pouvoirs ci-après :
— il délibère sur
l’organisation générale de la Banque d’Algérie ainsi que sur l’ouverture ou la
suppression d’agences et de succursales ;
— il arrête les
règlements applicables à la Banque d’Algérie ;
— il approuve le
statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque
d’Algérie ;
— il délibère à
l’initiative du Gouverneur sur toutes conventions ;
— il statue sur les
acquisitions et aliénations immobilières ;
— il se prononce
sur l’opportunité des actions judiciaires à engager au nom de la Banque
d’Algérie et autorise les compromis et transactions ;
— il arrête pour
chaque année le budget de la Banque d’Algérie ;
— il détermine les
conditions et la forme dans lesquelles la Banque d’Algérie établit et arrête ses
comptes ;
— il arrête la
répartition des bénéfices et approuve le projet de compte rendu que le
Gouverneur adresse en son nom au Président de la République ;
— il lui est rendu compte
de toutes les affaires concernant la gestion de la Banque
d’Algérie.
Art. 20. — Dans l’exercice de leur mandat en tant que
membres du conseil d’administration, les fonctionnaires et leurs remplaçants
siègent es-qualité.
Art. 21. — Le conseil d’administration détermine les
jetons de présence des trois fonctionnaires ainsi que les conditions dans
lesquelles leurs frais éventuels de déplacement et de séjour leur sont
remboursés.
Art. 22. — Le Gouverneur convoque et préside le conseil
d’administration et arrête l’ordre du jour de ses sessions. En son absence, la
session est présidée par le vice-gouverneur qui assure son intérim.
Le conseil
d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que
nécessaire. Il est convoqué si trois membres le demandent.
Art. 23. — Le conseil d’administration adopte son
règlement intérieur.
Art. 24. — La présence de quatre au moins des membres
du conseil d’administration est nécessaire pour la tenue de ses réunions.
Aucun membre ne
peut donner mandat pour être représenté.
Les décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents ; en cas d’égalité des voix, la
voix du président est prépondérante.
Art. 25. — Sans préjudice des obligations qui leur sont
imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice
en matière pénale, les membres du conseil d’administration ne peuvent se livrer
à aucune divulgation, directement ou indirectement, des faits ou renseignements
dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.
La même obligation
est imposée à toute personne à laquelle le conseil d’administration a recours en
vue de l’exercice de sa mission.
Chapitre III
Surveillance et
contrôle de la Banque d’Algérie
par
le Censorat
Art. 26. — La surveillance de la Banque d’Algérie est
assurée par le Censorat composé de deux censeurs nommés par décret du Président
de la République.
Les deux censeurs
exercent à plein temps en position de détachement de leur administration
d’origine. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les deux censeurs
doivent avoir des connaissances notamment financières et en matière de
comptabilité de banques centrales leur permettant d’exercer leur mission.
Les modalités de
leur rémunération sont fixées par voie réglementaire.
L’organisation du
censorat ainsi que les moyens humains et matériels mis à sa disposition sont
définis par le conseil d’administration.
Art. 27. — Les censeurs exercent une surveillance
générale sur tous les services et toutes les opérations de la Banque d’Algérie.
Ils exercent une surveillance particulière sur la centrale des risques et la
centrale des impayés ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement du marché
monétaire.
Les censeurs
peuvent opérer conjointement ou séparément les vérifications ou contrôles qu’ils
estiment opportuns.
Ils assistent aux
sessions du conseil d’administration avec voix consultative. Ils informent le
conseil d’administration des résultats des contrôles qu’ils ont effectués.
Ils peuvent lui
présenter toutes propositions ou remarques qu’ils jugent utiles. Si leurs
propositions ne sont pas retenues, ils peuvent en requérir la transcription sur
le registre des délibérations. Ils en informent le ministre chargé des
finances.
Ils font rapport au
conseil d’administration sur les vérifications des comptes de fin d’exercice et
les amendements éventuels qu’ils proposent.
Ils adressent
également un rapport au ministre chargé des finances dans les quatre mois de la
clôture de l’exercice ; copie en est communiquée au Gouverneur.
Le ministre chargé
des finances peut leur demander, à tout moment, des rapports sur des questions
déterminées relevant de leur compétence.
Chapitre IV
Comptes annuels et
publications
Art. 28. — Les comptes de la Banque d’Algérie sont
arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les produits nets
de tous amortissements, charges et provisions constituent les bénéfices annuels.
Sur ces bénéfices, il est prélevé 10 % au profit de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du
capital. Après attribution des dotations jugées nécessaires par le conseil
d’administration aux réserves générales et spéciales, le solde est versé au
Trésor. Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital.
Art. 29. — Dans les trois mois de la clôture de chaque
exercice, le Gouverneur transmet au Président de la République le bilan et les
comptes de résultats ainsi qu’un rapport rendant compte des opérations et
activités de la Banque d’Algérie notamment celles relatives à l’activité de
supervision bancaire menée au cours de l’exercice, l’état de la situation
prudentielle des banques et établissements financiers et les enseignements tirés
de l’activité de centralisation des risques. Au plus tard un mois après cette
transmission, le bilan et les comptes de résultats sont publiés au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le Gouverneur
adresse, périodiquement, au Président de la République, avec communication au
Conseil de la monnaie et du crédit et à la commission bancaire, un rapport sur
la supervision bancaire.
Le Gouverneur remet
aussi annuellement au Président de la République, avec communication au Chef du
Gouvernement, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu, les documents
suivants :
— un rapport sur la
gestion des réserves de change ;
— un rapport sur la
gestion de la dette extérieure incluant une analyse sur la situation et les
perspectives de la solvabilité externe de l’économie.
Art. 30. — La Banque d’Algérie publie un rapport annuel
sur l’évolution économique et monétaire du pays qui contient notamment les
éléments nécessaires à une bonne compréhension de la politique monétaire, ce
rapport donne lieu à une communication à l’Assemblée populaire nationale suivie
d’un débat.
La Banque d’Algérie peut publier
des documentations statistiques et des études économiques et
monétaires.
Art. 31. — La Banque d’Algérie adresse au ministre
chargé des finances la situation de ses comptes arrêtés à la fin de chaque mois.
Cette situation est publiée au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Chapitre V
Exemptions et
privilèges
Art. 32. — Nonobstant les dispositions de l’article 13
de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de
finances, la Banque d’Algérie est exemptée sur toutes les opérations liées à son
activité d’imprimerie, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de
quelque nature que ce soit.
Sont exemptés de
droit de timbre et d’enregistrement tous contrats, tous effets et généralement
toutes pièces et tous actes se rapportant aux opérations traitées par la Banque
d’Algérie dans l’exercice direct de ses attributions.
Art. 33. — La Banque d’Algérie est dispensée, au cours
de toute procédure, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi
prévoit cette obligation à la charge des parties, ainsi que de tous frais
judiciaires et taxes perçus au profit de l’Etat.
Art. 34. — L’Etat assure la sécurité et la protection
des établissements de la Banque d’Algérie et fournit gratuitement à celle-ci les
escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
LIVRE
III
ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS
DE LA BANQUE
D’ALGERIE
TITRE
I
ATTRIBUTIONS GENERALES
Art. 35. — La Banque d’Algérie a pour mission de créer
et de maintenir dans les domaines de la monnaie, du crédit et des changes, les
conditions les plus favorables à un développement rapide de l’économie, tout en
veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A cet effet, elle
est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et de contrôler, par
tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, de veiller à la bonne
gestion des engagements financiers à l’égard de l’étranger et de réguler le
marché des changes.
Art. 36. — La Banque d’Algérie est consultée par le
Gouvernement sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif aux
finances et à la monnaie.
Elle peut proposer
au Gouvernement toute mesure de nature à exercer une action favorable sur la
balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances
publiques et, d’une façon générale, le développement de l’économie.
Elle l’informe de
tout fait susceptible de porter atteinte à la stabilité monétaire.
Elle peut demander
aux banques et établissements financiers ainsi qu’aux administrations
financières de lui fournir toutes statistiques et informations qu’elle juge
utiles pour connaître l’évolution de la conjoncture économique, de la monnaie,
du crédit, de la balance des paiements et de l’endettement extérieur.
Elle définit les
modalités des opérations de crédit avec l’étranger et les autorise, sauf
lorsqu’il s’agit d’emprunts faits par l’Etat ou pour son compte.
Elle centralise
toutes les informations utiles au contrôle et au suivi des engagements
financiers envers l’étranger et les communique au ministre chargé des
finances.
Art. 37. — La Banque d’Algérie assiste le Gouvernement
dans ses relations avec les institutions financières
multilatérales et internationales. En cas de besoin, elle peut le représenter
tant auprès de ces institutions qu’au sein des conférences internationales.
Elle participe à la
négociation des accords internationaux de paiement, de change et de compensation
; elle est chargée de leur exécution.
Elle conclut tout
arrangement technique relatif aux modalités de réalisation des dits accords.
L’exécution éventuelle de ces accords par la Banque d’Algérie s’effectue pour le
compte de l’Etat.
TITRE II
EMISSION DE LA
MONNAIE
Art. 38. — La Banque d’Algérie émet la monnaie
fiduciaire dans les conditions de couverture qui sont déterminées par règlement
pris conformément à l’alinéa a) de l’article 62 ci-dessous.
La couverture de la
monnaie comprend les éléments suivants :
— lingots d’or et
monnaies d’or ;
— devises
étrangères ;
— bons du Trésor
;
— effets en
réescompte, en pension ou en gage.
TITRE III
OPERATIONS
Art. 39. — La réserve d’or dont dispose la Banque
d’Algérie est la propriété de l’Etat. La Banque d’Algérie peut effectuer toutes
opérations sur or, notamment achat, vente, prêt et gage, au comptant et à
terme.
Les avoirs en or
peuvent servir de gage à toute avance destinée à la gestion active de la dette
publique extérieure.
Dans ce cas, le
Conseil de la monnaie et du crédit est entendu et le Président de la République
en est informé.
Art. 40. — La Banque d’Algérie peut acheter, vendre,
escompter, réescompter, mettre ou prendre en pension, donner ou prendre en gage,
mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement libellés en monnaies
étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères.
Elle gère et place
les réserves de change. Dans ce cadre, elle peut contracter des emprunts et
souscrire à des instruments financiers libellés en monnaies étrangères et
régulièrement cotés en première catégorie sur les places financières
internationales.
Les modalités de
gestion des réserves de change sont définies par le Conseil de la monnaie et du
crédit conformément à l’article 62 alinéa n) ci-dessous.
Art. 41. — Les modalités et conditions de réescompte,
de prise et de mise en pension et d’avances sur effets en monnaie nationale par
la Banque d’Algérie sont fixées par règlement du Conseil de la monnaie et du
crédit. L’encours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque
Centrale, prévues aux articles précédents, est fixé conformément aux objectifs
de la politique monétaire.
Art. 42. — La Banque d’Algérie peut consentir aux
banques des avances sur monnaies et lingots d’or, sur devises étrangères et sur
effets publics et privés.
En aucun cas, la
durée de ces avances ne peut excéder un an.
Art. 43. — La Banque d’Algérie peut accorder aux
banques des crédits en compte courant pour une durée d’un an au plus. Ces
crédits doivent être garantis par des gages sur des bons du Trésor, de l’or, des
devises étrangères ou des effets admissibles à l’escompte en vertu des
règlements pris en la matière par le Conseil de la monnaie et du crédit.
Art. 44. — Dans les cas prévus aux articles ci-dessus,
l’emprunteur souscrit envers la Banque d’Algérie l’engagement de rembourser à
l’échéance le montant du crédit qui lui a été consenti.
Un règlement du
Conseil de la monnaie et du crédit précisera les conditions et modalités de mise
en œuvre des dispositions du présent article ainsi que celles de l’article 43
ci-dessus.
Art. 45. — La Banque d’Algérie peut, dans les limites
et suivant les conditions fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit,
intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets
publics et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances.
En aucun cas, ces
opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor, ni des collectivités
locales émettrices.
Art. 46. — Sur une base contractuelle, et dans la
limite d’un maximum égal à dix pour cent (10 %) des recettes ordinaires de
l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d’Algérie
peut consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale
ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année
calendaire.
Les découverts
autorisés donnent lieu à la perception d’une commission de gestion dont le taux
et les modalités sont fixés en accord avec le ministre chargé des finances.
Ces avances doivent
être remboursées avant la fin de chaque exercice.
La Banque d’Algérie
est autorisée, également, à consentir exceptionnellement au Trésor public une
avance, destinée exclusivement à la gestion active de la dette publique
extérieure.
Les modalités de
mise en œuvre de cette avance et de son remboursement, notamment l’échéancier de
ce dernier, sont fixées par voie de convention entre la Banque centrale et le
Trésor public, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu. Le Président de la
République en est informé.
Art. 47. — La Banque d’Algérie peut escompter ou
prendre en pension des traites et obligations cautionnées souscrites à l’ordre
des comptables du Trésor et venant à échéance dans un délai de trois (3)
mois.
Art. 48. — La Banque d’Algérie maintient auprès du
centre de chèques postaux des avoirs correspondant à ses besoins normalement
prévisibles.
Art. 49. — La Banque d’Algérie est l’agent financier de
l’Etat pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.
Elle assure sans
frais la tenue du compte courant du Trésor et exécute gratuitement toutes
opérations initiées au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du
compte courant est producteur d’intérêt à un taux de 1 % inférieur à celui
appliqué au solde débiteur. Ce dernier taux est fixé par le Conseil de la
monnaie et du crédit.
La Banque d’Algérie
assure gratuitement :
— le placement dans
le public des emprunts émis ou garantis par l’Etat ;
— le paiement,
concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou
garantis par l’Etat.
Art. 50. — La Banque d’Algérie peut assurer :
— le service
financier des emprunts de l’Etat ainsi que la garde et la gestion des valeurs
mobilières appartenant à ce dernier.
Pour les
collectivités et établissements publics :
* le service
financier et le placement de leurs emprunts ;
* le paiement des
coupons des titres qu’ils ont émis ;
* les opérations
prévues à l’article 49 ci-dessus.
Art. 51. — La Banque d’Algérie peut réaliser toutes
opérations bancaires avec les banques et les
établissements financiers opérant
en Algérie et avec toute banque centrale étrangère.
Elle ne peut
traiter avec les banques opérant à l’étranger que des opérations en devises
étrangères.
Art. 52. — Chaque banque opérant en Algérie doit
entretenir avec la Banque d’Algérie un compte courant créditeur pour les besoins
de la compensation.
Art. 53. — La Banque d’Algérie peut placer ses fonds
propres :
a) en immeubles,
conformément aux dispositions de l’article 54 ci-dessous ;
b) en titres émis
ou garantis par l’Etat ;
c) en opérations de
financement d’intérêt social ou national ;
d) après
autorisation du ministre chargé des finances, en titres émis par des organismes
financiers régis par des dispositions légales particulières.
Le total des placements opérés en
vertu des alinéas c) et d) ci-dessus ne peut excéder 40 % de ses fonds propres,
sauf autorisation du Conseil de la monnaie et du crédit.
Art. 54. — La Banque d’Algérie peut, pour ses besoins,
acquérir, faire construire, vendre et échanger des immeubles. Ces opérations
sont subordonnées à l’autorisation du conseil d’administration, et ne peuvent
être faites que sur les fonds propres.
Art. 55. — Pour se couvrir de ses créances douteuses ou
en souffrance, la Banque d’Algérie peut :
— prendre toutes
garanties, sous forme de nantissements ou d’hypothèques ;
— acquérir à
l’amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les biens
qu’elle a ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux (2) ans, à
moins qu’ils ne soient utilisés pour les besoins de son exploitation.
Art. 56. — La Banque d’Algérie organise et supervise
les chambres de compensation et veille au bon fonctionnement et à la sécurité
des systèmes de paiement conformément au règlement du conseil de la monnaie et
du crédit .
Art. 57. — Les frais des chambres de compensation sont
supportés par les banques.
LIVRE IV
LE CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU
CREDIT
TITRE I
COMPOSITION DU CONSEIL DE LA
MONNAIE ET DU CREDIT
Art. 58. — Le Conseil de la monnaie et du crédit,
ci-après appelé «Conseil», est composé :
— des membres du
conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
— de deux
personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique et
monétaire.
Art. 59. — Les deux personnalités sont nommées membres
du Conseil par décret du Président de la République.
Ces membres
délibèrent et participent aux votes au sein du Conseil en toute liberté.
Art. 60. — Le Conseil est présidé par le Gouverneur qui
le convoque et en fixe l’ordre du jour. Le Conseil arrête son règlement
intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas
d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Il tient au moins
quatre sessions ordinaires par an et peut être convoqué aussi souvent que
nécessaire, à l’initiative de son Président ou de deux (2) des membres du
conseil qui proposent alors un ordre du jour. La présence de six (6) au moins
des membres du conseil est nécessaire pour la tenue de ses réunions. Aucun
conseiller ne peut donner mandat pour être représenté aux réunions du
Conseil.
Il détermine les
jetons de présence de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles les
frais éventuels engagés par ses membres sont remboursés.
Il peut constituer
en son sein des comités consultatifs dont il fixe les missions.
Art. 61. — Les obligations prévues par l’article 25
ci-dessus s’imposent aux membres du Conseil, ainsi qu’à toute personne à
laquelle ce dernier aurait recours à un titre quelconque.
TITRE II
ATTRIBUTIONS DU
CONSEIL
Art. 62. — Le Conseil est investi des pouvoirs en tant
qu’autorité monétaire, dans les domaines concernant :
a)
l’émission de la monnaie,
comme prévu aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, ainsi que sa
couverture ;
b)
les normes et conditions
des opérations de la Banque Centrale, notamment en ce qui concerne l’escompte,
la pension et le gage des effets publics et privés, et les opérations sur métaux
précieux et devises ;
c)
la définition, la
conduite, le suivi et l’évaluation de la politique monétaire ; dans ce but le
Conseil fixe les objectifs monétaires, notamment en matière d’évolution des
agrégats monétaires et de crédit et arrête l’instrumentation monétaire ainsi que
l’établissement des règles de prudence sur le marché monétaire et s’assure de la
diffusion d’une information sur la place visant à éviter les risques de
défaillance ;
d)
les chambres de
compensation ;
e)
le fonctionnement et la
sécurité des systèmes de paiement ;
f)
les conditions d’agrément
et de création des banques et des établissements financiers ainsi que celles de
l’implantation de leurs réseaux, notamment la fixation du capital minimal des
banques et établissements financiers, ainsi que les modalités de sa libération
;
g)
les conditions
d’ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques et établissements
financiers étrangers ;
h)
les normes et ratios
applicables aux banques et établissements financiers, notamment en matière de
couverture et de répartition des risques, de liquidité de solvabilité et de
risques en général ;
i)
la protection de la
clientèle des banques et des établissements financiers, notamment en matière
d’opérations avec cette clientèle ;
j)
les normes et règles
comptables applicables aux banques et établissements financiers en tenant compte
de l’évolution au plan international dans ce domaine, ainsi que les modalités et
délais de communication des comptes et états comptables statistiques et
situations à tous ayant droits et notamment à la Banque d’Algérie ;
k)
les conditions techniques
d’exercice de la profession bancaire et des professions de conseil et de
courtage en matière bancaire et financière ;
l)
la définition des
objectifs de la politique de taux de change et du mode de régulation du
change ;
m)
la réglementation des
changes et l’organisation du marché des changes ;
n)
la gestion des réserves
de change.
Le Conseil prend
les décisions individuelles suivantes :
a)
autorisation d’ouverture
de banques et établissements financiers, de modification de leurs statuts et
retrait de l’agrément ;
b)
autorisation d’ouverture
de bureaux de représentation de banques étrangères ;
c)
délégation de pouvoirs en
matière d’application de la réglementation des changes ;
d)
celles relatives à
l’application des règlements édictés par le Conseil.
Le Conseil exerce
ses pouvoirs, dans le cadre de la présente ordonnance, par voie de
règlements.
Le Conseil entend
le ministre chargé des finances, à la demande de ce dernier. Il est consulté par
le Gouvernement chaque fois que celui-ci doit délibérer de questions intéressant
la monnaie ou le crédit ou pouvant avoir des répercussions sur la situation
monétaire.
Art. 63. — Avant leur promulgation, le Gouverneur
communique, dans les deux jours de leur approbation par le Conseil, les projets
de règlements au ministre chargé des finances, qui dispose d’un délai de dix
(10) jours pour en demander la modification.
Le Gouverneur doit
réunir alors le Conseil dans un délai de cinq (5) jours et lui soumettre la
modification proposée.
La nouvelle
décision du Conseil, quelle qu’elle soit, est exécutoire.
Art. 64. — Le règlement devenu exécutoire est promulgué
par le Gouverneur et publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Les règlements sont
opposables aux tiers dès leur publication.
En cas d’urgence,
ils sont insérés dans deux quotidiens paraissant à Alger et deviennent alors
opposables aux tiers dès l’accomplissement de cette formalité.
Art. 65. — Un règlement promulgué et publié comme
indiqué à l’article 64 ci-dessus ne peut faire l’objet que d’un recours en
annulation formé par le ministre chargé des finances devant le Conseil d’Etat.
Ce recours n’est pas suspensif.
Le recours doit,
sous peine de forclusion, être présenté dans un délai de soixante (60) jours à
dater de la publication.
Les décisions en matière
d’activités bancaires sont promulguées par le Gouverneur. Celles prises en vertu
des alinéas a), b), et c) sont publiées au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire. Les autres sont notifiées
conformément au code de procédure civile.
Seul un recours en
annulation est ouvert contre les décisions prises en vertu de l’article 62
ci-dessus au titre des activités bancaires.
Ce recours n’est
ouvert qu’aux personnes physiques ou morales directement visées par la
décision.
Il doit être
présenté, sous peine de forclusion, dans les soixante (60) jours à dater, selon
le cas, de la publication ou de la notification de la décision, sous réserve des
dispositions de l’article 87 ci-dessous.
LIVRE
V
ORGANISATION BANCAIRE
TITRE
I
DEFINITIONS
Art. 66. — Les opérations de banque comprennent la
réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à
disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de
ceux-ci.
Art. 67. — Sont considérés comme fonds reçus du public
les fonds recueillis de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit
d’en disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer.
Toutefois, ne sont
pas considérés comme fonds reçus du public, au sens de la présente ordonnance
:
— les fonds remis
ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%)
du capital, les administrateurs et les gérants ;
— les fonds
provenant de prêts participatifs.
Art. 68. — Constitue une opération de crédit, au sens
de la présente ordonnance, tout acte à titre onéreux par lequel une personne met
ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend,
dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’aval,
cautionnement ou garantie.
Sont assimilées à
des opérations de crédit, les opérations de location assorties d’options
d’achat,
notamment le
crédit-bail. Les attributions du Conseil s'exercent à l'égard des opérations
visées dans cet article.
Art. 69. — Sont considérés comme moyens de paiement
tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds et
ce, quel que soit le support ou le procédé technique
utilisé.
TITRE II
OPERATIONS
Art. 70. — Seules les banques sont habilitées à
effectuer à titre de profession habituelle toutes les opérations décrites aux
articles 66 à 68 ci-dessus.
Art. 71. — Les établissements financiers ne peuvent ni
recevoir de fonds du public, ni gérer les moyens de paiement ou les mettre à la
disposition de leur clientèle.
Ils peuvent
effectuer toutes les autres opérations.
Art. 72. — Les banques et établissements financiers
peuvent effectuer toutes les opérations connexes ci-après :
— opérations de
change ;
— opérations sur
or, métaux précieux et pièces ;
— placements,
souscriptions, achats, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et de tout
produit financier ;
— conseil et
assistance en matière de gestion de patrimoine ;
— conseil, gestion
et ingénierie financières et, d’une manière générale, tous services destinés à
faciliter la création et le développement d’entreprises ou d’équipements en
respectant les dispositions légales en la matière.
Art. 73. — Par dérogation aux dispositions concernant
les souscriptions, les banques et les établissements financiers peuvent
recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès
d’une entreprise selon toutes modalités légales telles qu’en actions,
certificats d’investissement, parts de sociétés, commandites ou autres.
Ces fonds sont
soumis aux conditions ci-après :
1.
ils ne sont pas
considérés comme dépôts au sens de l’article 67 ci-dessus, les tiers en
demeurant propriétaires ;
2.
ils ne sont pas
productifs d’intérêts ;
3.
jusqu’à leur placement,
ils doivent être déposés auprès de la Banque d’Algérie dans un compte spécial
relatif à chaque placement envisagé ;
4.
un contrat doit être
signé entre le déposant et le dépositaire précisant :
—
le nom, l’objet, le
capital et le siège de l’entreprise qui recevra les fonds ;
—
le projet ou programme
auquel ces fonds serviront ;
—
les conditions de partage
des bénéfices et des pertes ;
—
les conditions de cession
des participations ;
—
les conditions
d’amortissement des participations par l’entreprise elle-même ;
—
les conditions dans lesquelles
la banque ou l’établissement financier restituera les fonds aux tiers au cas où
la participation n’est pas réalisée ;
5.
la participation doit
intervenir dans un délai de six (6) mois au plus tard à dater du premier
versement effectué par les participants. Ce délai peut être précédé d’un autre
délai de six (6) mois au cas où les inscriptions sont réunies sans versement
;
6.
en cas de non-réalisation
de la participation ou d’impossibilité de la réaliser pour quelque raison que ce
soit, la banque ou l’établissement financier qui a recueilli les fonds doit
mettre ceux-ci à la disposition de leurs propriétaires dans la semaine qui en
suit la constatation ;
7.
le Conseil arrête par
règlement les autres conditions, notamment celles qui ont trait à la défaillance
d’un ou plusieurs souscripteurs ;
8.
les banques et les
établissements financiers ont droit à une commission de placement qui est due,
même en cas d’application de l’alinéa 6) ci-dessus, ainsi qu’à une commission
annuelle en cas de gestion ;
9.
ces opérations sont, par
ailleurs, soumises aux règles du mandat.
Art. 74. — Les banques et les établissements financiers
peuvent prendre et détenir des participations.
Celles-ci ne
doivent pas excéder, pour les banques, les limites fixées par le Conseil de la
monnaie et du crédit.
Art. 75. — Les banques et établissements ne peuvent
exercer, à titre habituel, une activité autre que celles mentionnées aux
articles qui précèdent que s’ils y sont autorisés en vertu de règlements pris
par le Conseil.
Les activités
visées à l’alinéa précédent doivent, en tout état de cause, demeurer d’une
importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de la banque ou de
l’établissement financier. Leur exercice ne doit pas empêcher, restreindre ou
fausser la concurrence.
TITRE III
INTERDICTIONS
Art. 76. — Il est interdit à toute personne physique ou
morale, autre que banque ou établissement financier, selon le cas, d’effectuer les opérations que
ceux-ci exercent d’une manière habituelle en vertu des articles 72 à 74
ci-dessus, à l’exception des opérations de change effectuées conformément au
règlement du Conseil.
Art. 77. — L’interdiction énoncée à l’article 76
ci-dessus ne s’applique pas au Trésor si les textes qui lui sont propres
l’autorisent à effectuer de telles opérations.
L'interdiction ne
s’applique pas également :
— aux organismes
sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre
social, accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions
préférentielles à certains de leurs adhérents.
— aux entreprises
qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à
leurs salariés pour des motifs d’ordre social.
Art. 78. — Le Conseil peut, par voie de règlement,
consentir des dérogations à l’interdiction prévue à l’article 76 ci-dessus en
faveur des organismes d’habitat qui acceptent le paiement différé des logements
dont ils sont promoteurs. Il fixera les conditions et limites à de telles
opérations.
Art. 79. — Nonobstant l’interdiction édictée à
l’article 76 ci-dessus, toute entreprise peut :
— dans l’exercice
de son activité, consentir à ses contractants des délais ou des avances de
paiement ;
— procéder à des
opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou
indirectement, des relations de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de
contrôle effectif sur les autres ;
— émettre des bons
et des cartes délivrés pour l’achat auprès d’elle d’un bien ou d’un service
déterminé.
Art. 80. — Sans préjudice des conditions fixées par le
Conseil, par voie de règlement, à leurs personnels d’encadrement, nul ne peut
être fondateur d’une banque ou d’un établissement financier ou membre de son
conseil d’administration, ni, directement ou par personne interposée, diriger,
gérer ou représenter à un titre quelconque une banque ou un établissement
financier, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises :
— s’il a fait
l’objet d’une condamnation :
a)
pour crime,
b)
pour détournement, concussion, vol, escroquerie, émission de chèque sans
provision ou abus de confiance ;
c)
pour soustractions commises par
dépositaires publics ou par extorsion de fonds ou de valeurs ;
d)
pour banqueroute ;
e)
pour infraction à la législation et à la réglementation des
changes ;
f)
pour faux en écritures ou faux
en écritures privées de commerce ou de banque ;