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NOTE RELATIVE AUX BONIFICATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS


 

AUX  ENTREPRISES :

nLa bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas de la seconde couronne du sud, au sens de l'article 214 de la loi de finances pour 1996.

La période de grâce est déterminée par instruction du trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d’intérêt fixé. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.

AUX PARTICULIERS :

Les taux à la charge des bénéficiaires  sont de 1% ou 3 % selon le niveau de leurs revenus.  





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