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DISPOSITIF CNAC


 

 

  1. Cadre légal et réglementaire
  1. Population ciblée

Les prêts accordés dans le cadre du dispositif CNAC concernent les catégories des citoyens chômeurs âgés de 30 à 50 ans, affiliés auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi comme demandeur d’emplois ou être allocataire de la CNAC, et n’exerçant pas une activité pour propre compte au moment du dépôt du dossier auprès de la CNAC.

Nouvelle mesure : la suppression de la durée d’inscription auprès de l’ANEM, fixée à un (01) mois.

  1. Montant de l’investissement

Le montant maximum de l’investissement est de 10 000 000 DA .

Niveau 1 : 1% lorsque le montant de l’investissement ≤ 5 millions DA

Niveau 2 : 2% lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 5 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA.

 

  1. Avantages accordés par le dispositif :
  1. Prêt non rémunéré :
  1. Une bonification des taux d’intérêtpour les crédits bancaires obtenus  60%, 80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon la nature et l’implantation du projet) ;

Les bonifications des taux d’intérêt sont payées à partir du compte d’affectation spéciale n°302-062 (bonification des taux d’intérêts). Les Prêt non rémunérés  sont pris en charge par la CNAC.

  1. Une prise en charge des dépenses éventuellesliées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la CNAC au profit des promoteurs.

Autres avantages : (nouvelles mesures)

  1. Les intervenants dans le dispositif :
  1. La Caisse Nationale d’Assurance - Chômage :

Outre la possibilité de participer au financement de la création d’activité de biens et de services par les chômeurs, âgés de 30 à 50 ans, notamment par l’octroi des prêts non rémunérés, la caisse a également pour missions :

Il est créé au niveau des antennes locales de la CNAC, des comités de sélection, de validation et de financement des projets, présidés par les directeurs des antennes locales de la CNAC.

Il est au niveau de la Direction Générale de la CNAC, une commission nationale de recours, chargées de statuer sur les recours présentés par les jeunes promoteurs, dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement au niveau des wilayas.

  1. Fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédit des investissements des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans.

Objet du fonds:

Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans. Adhérents au fonds.

Le fonds couvre la défaillance de remboursement des crédits octroyés et portera sur les créances restant dues en principal et intérêts à la date de déclaration du sinistre à hauteur de 70%.

Capital

Le capital social du fonds est fixé à 2,5 Milliards de DA, souscrit à 60% par Trésor public et la CNAC, soit 1,5 Milliards de DA et 40% par les banques publiques, soit 1 Milliard de DA (Décision du CIM du 28/06/2004, fixant le capital initial du Fonds).

Ressources du fonds :

Les ressources du Fonds sont constituées :

  1. Dotation initiale en fonds propres constituée de l’apport en capital de la CNAC, du trésor public et des banques adhérentes ;
  2. Cotisations versées par les bénéficiaires et par les banques ;
  3. Produits de placements financiers des fonds propres et des cotisations ;
  4. Dons, legs et subventions ;
  5. Dotations complémentaires en fonds propres.
  1. Banques et établissements financiers
  1. Intervention financière de l’Etat dans le dispositif

Dans le cadre du dispositif CNAC, l’intervention financière de l’Etat se résume comme suit :





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