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DISPOSITIF ANGEM


Cadre légal et réglementaire

Article 24 de la loi de finances complémentaire pour 2005.

Le micro crédit est un prêt qui est accordé à des catégories de citoyens âgés de plus de 18 ans, sans revenus et /ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.

Les dossiers des crédits bancaires sont traités par le système bancaire dans un délai n’excédant pas 02 mois.

  1. Montant de l’investissement

Le montant maximum de l’investissement est de 1.000.000 DA

- 1%au titre de la création d’activité par l’acquisition de petit matériel et matières premières de démarrage. Ce seuil peut être ramené à 3% dans des conditions prévues par la réglementation.

-  0%au titre de l’achat de matières premières.

  1. Avantages accordés par le dispositif :
  1. Un prêt non rémunéré :
  1. Crédit bancaire : son niveau est fixé à 70% du cout global de l’activité qui saurait dépasser 1.000.000 DA et ce au titre de la création d’activités l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité.
  1. Une bonification des taux d’intérêtpour les crédits bancaires obtenus (80% , 95% du taux débiteur appliqué par les banques) ;

Les prêts non rémunérés et les bonifications des taux d’intérêt seront payés à partir du Fonds National de soutien au micro-crédit (géré par l’agence nationale de gestion du micro crédit). 

Un différé de 03 ans est accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.

  1. Les intervenants
  1. l’Agence Nationale de Gestion du micro crédit :

Elle a pour missions essentielles :

  1. fonds de garantie mutuelle des micros crédits :

Objet du fonds :

Le fonds a pour objet de garantir le micro crédits accordés par les banques adhérentes au fonds aux bénéficiaires ayant obtenu la notification des aides de l’agence nationale de gestion du micro crédit

Le fonds est domicilié auprès de l’agence nationale de gestion du micro crédit.

Capital :

Le capital social du fonds est fixé à 3,45 milliards de DA.

  Ressources du fonds :

a) dotation initiale en fonds propres

  1. banques et établissements financiers
  1. Intervention financière de l’Etat dans le dispositif
    • Prêt non rémunéré :

        * 29% du cout global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité qui ne saurait dépasser 1.000.000 DA ;

         * 100% du cout global de l’investissement, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser 100.000 DA.





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