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DISPOSITIF DE L’AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ANDI)


LE RÉGIME GÉNÉRAL

a) Au titre de la réalisation :

b) Au titre de l'exploitation :

Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

Cette durée peut être portée à (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.

Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.

Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.

Le non- respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne  leur retrait.

Remarques :

A)  l’instruction n°336 du 21 décembre 2008  émanant du Premier Ministre et relative aux avantages du régime général octroyés par l’ANDI pour les investissements a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :

Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008.

B)les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.

La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :


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