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Les procédures de dédouanement simplifiées fixées par décret exécutif (JO)

Les procédures de dédouanements simplifiées autorisées par l’administration des douanes et qui prennent la forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales ont été fixées par décret exécutif, publié au journal officiel no 48.

Signé fin septembre par le Premier ministre, Abdelamlek Sellal, après approbation par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ce nouveau texte vient en application de la loi de 1979 relative aux procédures de dédouanement.

Au sens du texte, les déclarations estimatives, simplifiées ou globales sont des déclarations initiales qui doivent être régularisées par des déclarations complémentaires.

La déclaration complémentaire est réputée constituer avec la déclaration initiale un acte unique et indissociable prenant effet à la date d’enregistrement de la déclaration initiale.  Ces deux types de déclarations sont établies sur le modèle unique de la déclaration en détail des marchandises, prévu par la loi.

"Le bénéfice de l’une des procédures simplifiées, est accordé en vertu d’une convention conclue entre les services des douanes et l’opérateur concerné, et qui reprend notamment, la procédure simplifiée accordée, la marchandise sur laquelle elle porte, sa durée, le bureau retenu pour le dédouanement, ainsi que les obligations de l’opérateur", souligne le texte de loi.

Les déclarations initiales doivent satisfaire aux conditions et aux formalités administratives éventuellement exigibles en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes.

L’enlèvement des marchandises dédouanées selon l’une des procédures simplifiées citées ci-dessous, "ne peut s’effectuer qu’après vérification des déclarations initiales et aux conditions prévues", précise encore le texte.

Les droits et taxes dus sont calculés sur la base des énonciations de la déclaration initiale, ils sont restitués ou remboursés après épuisement de l’opération concernée.

Il peut être procédé, le cas échéant à une liquidation supplémentaire des droits et taxes et à leur perception.

Trois types de déclarations assorties d’une déclaration complémentaire

Les déclarations estimatives couvrent, selon le texte, un ensemble industriel objet d’un contrat global, importation, ou exportation, sur plusieurs expéditions échelonnées dans le temps et fractionnées sous forme de parties de même ou de différentes espaces.

Elles sont souscrites pour "les opérations dont les éléments de la valeur devant figurer sur la déclaration en détail prévue par la réglementation, ne sont pas fournis ou ne sont indiqués qu’à titre approximatif et indicatif au moment du dépôt de la déclaration estimative".

La déclaration complémentaire accompagnée d’un état de décompte général, sur lequel sont portées les références des déclarations estimatives y afférentes, leurs valeurs déclarées à titre indicatif ainsi que le montant contractuel de l’ensemble industriel, doit être souscrite dans un délai de trente (30) jours après l’enregistrement de la dernière expédition et dans la limite de la durée du contrat.

En outre, le contrôle des éléments de la valeur doit s’effectuer sur la déclaration complémentaire et sur la base de la valeur référence du contrat.

Le solde du décompte général doit correspondre au montant global de l’ensemble industriel, repris sur le contrat.

Pour ce qui est de la déclaration simplifiée elle couvre "un ensemble d’opérations d’importation ou d’exportation échelonnées dans le temps, effectuées avec un même opérateur et portant sur une même nature de marchandises relevant de la même sous-position tarifaire".

Elle est souscrite pour les opérations, dont les quantités ou les valeurs, devant figurer sur la déclaration en détail, ne sont pas fournies ou" ne sont indiquées qu’à titre approximatif et indicatif au moment du dépôt de la déclaration simplifiée.

Ce document permet l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leur présentation à la douane, dans un délai d’un mois, au vu d’un document commercial ou de tout autre document en tenant lieu agréé par l’administration des douanes et repris dans la convention.

Dès qu’elles sont connues et au plus tard avant l’expiration du délai fixé à compter de la date d’enregistrement de la déclaration simplifiée, les quantités ou les valeurs citées doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire périodique.

Ce délai peut être étendu pour autant qu’il soit approprié, et justifié, et dont mention du délai retenu est faite dans la convention.

Figure également la déclaration globale qui couvre des importations fractionnées et échelonnées dans le temps de différents éléments ou parties de marchandises relevant de positions tarifaires ou de sous-positions tarifaires distinctes et dont l’ensemble constitué est à déclarer dans une position tarifaire ou sous-position tarifaire unique.

Elle peut être souscrite dès le placement des marchandises sous surveillance douanière, lesquelles faisant l’objet d’envois fractionnés et échelonnés sur des périodes relativement espacées peuvent être enlevées à condition qu’ils demeurent sous surveillance douanière dans des conditions définies, jusqu’à délivrance de la main levée de l’ensemble constitué par ces éléments ou parties.

L’enlèvement des marchandises doit s’effectuer sous forme de l’ensemble constitué, à l’appui d’une déclaration complémentaire, accompagnée de copies de leurs factures, précise encore le décret.
 





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