Le projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2009 est au niveau de l'Assemblée Populaire Nationale(APN) ainsi que le Conseil de la Nation, conformément à la réglementation en vigueur.
En application de l'article 160 de la constitution qui prévoit le contrôle de l'exécution des lois de finances par les pouvoirs législatifs, le gouvernement a soumis à l'Assemblée Nationale la loi de règlement budgétaire pour 2009 conformément aux dispositions de la loi 84-71 relative aux lois de finances qui fixe l'année de référence à l'année N-3. Il s'agit de la deuxième loi de règlement présentée après une rupture de 27 ans. Cette loi consiste à:
La présente loi a été accompagnée par un rapport d'application de la cour des comptes conformément a l'ordonnance N°95-20 du 17 juillet 1995, et ce pour garantir toute la transparence requise sur les données qu'elle comporte.
