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Projet de loi de règlement budgétaire pour 2009 au Parlement

21 novembre 2011

 

Le projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2009 est au niveau de l'Assemblée Populaire Nationale(APN) ainsi que le Conseil de la Nation, conformément à la réglementation en vigueur.

En application de l'article 160 de la constitution qui prévoit le contrôle de l'exécution des lois de finances par les pouvoirs législatifs, le gouvernement a soumis à l'Assemblée Nationale la loi de règlement budgétaire pour 2009 conformément aux dispositions de la loi 84-71 relative aux lois de finances qui fixe l'année de référence à l'année N-3. Il s'agit de la deuxième loi de règlement présentée après une rupture de 27 ans. Cette loi consiste à:

La présente loi a été accompagnée par un rapport d'application de la cour des comptes conformément a l'ordonnance N°95-20 du 17 juillet 1995, et ce pour garantir toute la transparence requise sur les données qu'elle comporte.





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