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Attributions

Conformément au décret exécutif N°95-54 du 15 février 1995, le Ministre des Finances propose les éléments de la politique nationale en matière financière et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Le décret exécutif N°95-54 fixant attributions du Ministre des Finances,  stipule que  « Le ministre des Finances exerce ses attributions dans les domaines ci après :

  1. les finances publiques :
    • la fiscalité,
    • la douane
    • le domaine national et les affaires foncières
    • les dépenses publiques, le budget et la comptabilité publique,
  2. la monnaie ;
  3. l’épargne, le crédit et les assurances économiques ;
  4. les ressources du Trésor public ;
  5. les interventions financières de l’Etat ;
  6. la politique nationale en matière d’endettement extérieur ;
  7. le contrôle des changes
  8. le contrôle financier relatif aux utilisations des crédits du budget de l’Etat et des ressources du Trésor Public ;
  9. les relations économiques et financières extérieures. »

 

 






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