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Fichier national des fraudeurs : 99.111 fraudeurs recensés

La loi de finances complémentaire pour 2006, modifiée et complétée par les dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009 constituent le fondement légal du Fichier national des fraudeurs.

Le décret exécutif  N° 13-84 du 06 février 2013 a fixé l’organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs ayant commis des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux.

Les infractions  constituant des motifs d’inscription de leurs auteurs au Fichier des Fraudeurs, sont celles liées :

L’inscription au Fichier des fraudeurs est une mesure conservatoire prise à l’égard des personnes morales ou physiques ayant commis des actes  frauduleux ; c’est un mécanisme  administratif de prévention et de répression.des fraudes et de la délinquance économique.  

Le Fichier national des fraudeurs, géré par les services de la Direction Générale des Impôts,  est alimenté par les services habilités des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d’Algérie.

La base de données du fichier est transmise, à chaque mise à jour, aux services fiscaux et aux Douanes pour le suivi de la domiciliation d’opérations de commerce extérieur ; de soumissions aux marchés publics ; de demande d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ; de facilitations administratives et de délivrance d’attestations de situations fiscales ; etc. 

Le Fichier National des Fraudeurs, recense en Juillet 2013,  99.111 fraudeurs inscrits pour divers motifs et sur demande expresse des services compétents de la Douane, des Impôts, du Commerce et  de la Banque d’Algérie.

Actuellement, 64.327 sociétés  n’ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs Comptes sociaux au titre des exercices 2008 à 2011 ;  soit 64,9% du nombre d’inscrits au Fichier.

 A défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics.

Pour  rappel,  les dispositions de l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009, prévoient à l’encontre des contrevenants les sanctions suivantes :





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