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Les documents relatifs aux déclarations de la fiscalité sensiblement réduits

La Direction Générale des Impôts (DGI), du Ministère des Finances, a décidé de réduire sensiblement les documents exigée des personnes physiques et morales pour la création ou la cessation de leurs dossiers fiscaux.

 

Ainsi, le nombre de documents exigés pour la création d’un dossier fiscal par une personne physique a été réduit de neuf (9) documents à quatre (4) dorénavant.

Il ne sera ainsi demandé à cette catégorie de contribuables qu’une déclaration d’existence, une copie légalisée du registre de commerce ou un document équivalent, un contrat de location ou un acte de propriété en plus d’un acte de naissance N°12.

La demande d’ouverture, la copie des statuts pour les sociétés de personnes ou les sociétés civiles, la demande d’attribution du NIF (numéro d’identification fiscale), la copie de l’agrément ou l’autorisation pour activité ont été donc supprimées du dossier. Quant aux dossiers fiscaux des personnes morales, ils ont été également allégés en passant de onze (11) documents à six (6). Les entreprises auront ainsi à présenter, pour signaler leur présence à l’administration fiscale, une déclaration d’existence, une copie légalisée des statuts, un spécimen de signature du gérant, une copie légalisée du registre du commerce, un contrat de location ou un acte de propriété et un acte de naissance N°12 du gérant.

Dématérialisation du NIF

La cessation d’un dossier fiscal ne nécessitera quant à elle que deux (2) documents : la déclaration de cessation et un état détaillé des stocks.

Cinq autres documents dont la copie du bilan de cessation et les documents annexes des états des immobilisations étaient exigés pour le même dossier auparavant.

D’autre part, les contribuables éligibles aux différents régimes fiscaux privilégiés (Andi, Ansej, Cnac et Angem) ne sont plus tenus de fournir à l’administration fiscale les quinze (15) papiers qui leur étaient exigés pour l’octroi des avantages.

Il s’agit désormais de trois (3) documents seulement : la décision d’octroi des avantages délivrée par les organismes concernés, la liste des programmes des équipements ainsi que les factures pro-forma relatives aux équipements à acquérir.

 

Seuls le relevé des émoluments pour les salariés ou l’attestation de non activité pour les autres seront par ailleurs exigées pour la certification de non-imposition alors que l’extrait de rôle sera délivré à la demande du contribuable sans aucune demande au préalable.

D’autre part, les contribuables n’auront plus, dès le 1er juin 2013, à demander la fameuse carte magnétique auprès des services de la DGI, puisqu’ils auront droit à un NIF qui leur sera fourni systématiquement.

Ce numéro d’identification fiscale sera ainsi délivré sur simple demande du contribuable dans un délai n’excédant pas les 48 heures alors que la carte magnétique, qui contenait ce numéro, nécessitait plus de temps pour être délivrée.

Une instruction a été d’ailleurs donnée aux services de la DGI pour qu’ils préparent systématiquement les NIF de leur population fiscale sans attendre de demandes de la part des contribuables.

Les déclarations et le paiement online opérationnels

Notant que 570.000 NIF, toutes catégories de contribuables confondues, sont actuellement comptabilisés au niveau de la DGI.

Outre les entreprises, la population fiscale physique est aujourd’hui composée de 850.000 personnes soumises à l’IFU (impôts forfaitaire unique), 220.000 personnes aux régimes réels et simplifiés, 70.000 à l’IBS en plus de quelque 5 millions de personnes concernées par la taxe foncière.

Il faut rappeler que, l’administration fiscale œuvrait, à travers toutes les mesures de simplification et de modernisation, à l’élaboration du "casier fiscal" des contribuables dans le futur.

Par ailleurs, les contribuables dépendant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pourront dorénavant déclarer et même payer leurs impôts via Internet, une télé-procédure hautement sécurisée.

Une nouvelle adresse web (www.jibayatic.dz) a été, à cet effet, mise à la disposition des contribuables pour qu’ils puissent effectuer leurs déclarations mensuelles onlines ainsi que leurs paiements.

Grâce à ces nouvelles mesures, l’administration fiscale adhère pleinement à la démarche du gouvernement en matière de simplification et de "débureaucratisation" des procédures administratives, une démarche adoptée par la communauté bancaire depuis le début de cette année.





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