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Abderrahmane Raouya, Directeur Général des Impôts : « L’administration fiscale a mis en place un programme ambitieux de formation, de recyclage et de perfectionnement de ses personnels » Cezayirli Insaatcilar :


Q1- Au lendemain de l’année 1992 l’administration fiscale a connu un ban considérable dans la  réorganisation de ses structures, quel bilan sommaire peut-on faire de ce travail ?

 

Effectivement, dès le lancement des travaux de la Commission nationale chargée de la réforme fiscale, vers la fin des années 80, la possibilité de réorganiser l’Administration a été avancée. Cette nécessité se faisait sentir de repenser l’organisation de la DGI pour l’adapter aux évolutions socio économiques que connaissait le pays. La première étape a consisté en la mise en place de la Direction Générale des Impôts en la dotant de l’autonomie financière. Les services extérieurs ont connu également une profonde réorganisation par l’installation des Directions régionales au nombre de neuf (09) et des Directions des impôts par wilaya. Cette organisation répondait au besoin pour l’Administration fiscale de mettre en place des structures lui permettant d’agir en tant que relais pour diffuser et recevoir l’information auprès des recettes et inspections en nombre élevé.

 

Il fallait par la suite mettre en place un nouveau système fiscal qui se devait de répondre aux défis de l’heure et c’était là un préalable absolument incontournable avant d’amorcer la modernisation des structures.

 

En effet, le système fiscal qui s’appliquait à la veille de la réforme de 1992, se caractérisait par une grande complexité, eu égard à la multiplicité des impôts et taxes, et par un faible rendement sur le plan budgétaire, ce qui produisait un système en total décalage par rapport à l’évolution économique.

 

La modernisation de la fiscalité algérienne allait être engagée par la réforme de 1992 qui s’est traduite par trois principaux changements :

 

- l’entrée en vigueur de la TVA qui s’est substituée aux anciens impôts sur le chiffre

 d’affaires (TUGP, TUGPS);

- l’institution de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS);

- l’institution d’un impôt spécifique pour les personnes physiques : l’impôt sur le revenu

  global (IRG).

 

Cette réforme d’envergure fût évidemment suivie d’autres réformes, mais sans bouleverser le système en vigueur, celles-ci étaient beaucoup plus destinées à aménager le système fiscal et l’ajuster en fonction de la conjoncture économique et sociale.

 

Des avancées notables ont été enregistrées durant cette période. Cependant, la grave crise économique et financière d’une part, et les évènements tragiques d’autre part n’ont pas permis de répondre globalement aux objectifs de la réforme tant au plan de la mobilisation des recettes que celui du contrôle fiscal.

 

Q2 - Une des missions majeures que s’assigne l’administration fiscale aujourd’hui en Algérie, réside dans la promotion de l’économie nationale à travers l’encouragement de l’investissement, comment la direction des impôts accompagne cette démarche?

 

Les incitations fiscales occupent une place de choix dans les dispositifs de promotion de l’investissement dans la plupart des pays, et c’est le cas de l’Algérie, même si-faut-il le reconnaître d’autres facteurs peuvent déterminer et motiver la décision d’investir.

 

Au plan législatif, l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, qui a été modifiée en 2006, offre un cadre juridique et fiscal incitatif pour les investisseurs.

Dans le cadre du régime général, l’investisseur bénéficie durant la phase de réalisation de l’investissement, de l’exonération de droits de douane et de droits de mutation, ainsi que de la franchise de TVA pour l’importation des biens et équipements nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Durant la phase d’exploitation, l’investisseur bénéficie de l’exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS)  et de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP) pendant une durée maximale de trois (3) ans.

Il va sans dire, que le régime dérogatoire octroie des avantages supplémentaires dont la possibilité de prise en charge par l’Etat des dépenses relatives aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement, et l’exonération de l’IBS et de la TAP pendant une période de dix (10) ans  au lieu de trois (3) ans.

Il faut signaler que ce régime a vocation à s’appliquer exclusivement aux investissements réalisés dans des zones nécessitant une contribution particulière de l’Etat, en d’autres termes dans des territoires d’accès difficile, ainsi qu’à ceux présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale en termes de technologies utilisées, de préservation de l’environnement et d’économie d’énergie.

La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur une organisation où deux organes jouent un rôle clé : l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (l’ANDI) et le Conseil National de l’Investissement (le CNI).

Au plan pratique, la DGI assure en coordination avec notamment l’ANDI, le suivi de l’investissement à travers le guichet unique dont le rôle principal demeure la facilitation et la simplification des formalités liées aux procédures légales.

 

En matière d’investissement, il s’agit également de mettre en place des dispositifs soit d’ordres législatifs et organisationnels qui permettent aux potentiels investisseurs de connaître en termes clairs à quel système fiscal ils seront soumis à la fin des périodes d’exonérations consenties. C’est justement l’un des objectifs mis en place dans le cadre de la nouvelle stratégie adoptée par les pouvoirs publics à partir des années 2000.

 

Q3 - Une avancée considérable a été constatée dans le nouveau schéma organisationnel de la direction générale des impôts, l’approche de proximité semble être le point fort de cette démarche avec une amélioration de la qualité de service?

 

Le processus de modernisation de l’administration fiscale a débuté à partir de l’année 2001. Il se fonde sur l’idée de la mise en place d’une organisation centrée usagers. Autrement dit, l’administration fiscale qui était jusque-là organisée par types d’impôts est en passe, aujourd’hui, d’évoluer progressivement vers une administration structurée par catégorie d’usagers, avec pour finalité la consécration du principe de l’interlocuteur fiscal unique.

 

Concrètement cela signifie le regroupement en un seul service, et dans un seul site des services opérationnels chargés des opérations d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux.

 

Cette nouvelle organisation devrait ainsi remédier à deux principales lacunes :

 

- le cloisonnement des services ;

- la multiplication des interlocuteurs fiscaux, pour un même dossier, qui est de nature à rendre plus compliquées les démarches des contribuables.

  

Schématiquement, cette organisation se décline comme suit :

 

- une Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;

 

- des Centres des Impôts (CDI), pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les professions libérales ;

 

- des Centres de Proximité d’Impôts (CPI), pour les petits contribuables.

 

 Il va sans dire qu’avec cette nouvelle organisation, c’est l’approche de proximité qui est privilégiée. Cette expression très employée et très à la mode, signifie ici rapprocher l’administration fiscale de ses usagers – citoyens. C’est l’idée actuellement prônée par la DGI, à travers notamment le projet de mise en place des CPI qui comme l’appellation le suggère, ont pour vocation de proposer des services adaptés et personnalisés à une catégorie particulière d’usagers (commerce de proximité, forfaitaires).

 

Il importe de préciser que  cette organisation est mise en place progressivement,c’est un processus à long terme. Une première étape déterminante a été franchie avec  l’institution de la DGE, qui représente depuis 2006, l’interlocuteur fiscal unique de près de 2000 entreprises y compris celles activant au niveau du secteur pétrolier ainsi que les entreprises étrangères.

 

Concernant les PME, un programme ambitieux de construction de 65 Centres des Impôts (CDI), qui leurs sont spécialement dédiés, est en cours de réalisation.

Ainsi, rien qu’au cours  du premier semestre de l’année 2012, 6 CDI ont ouvert leurs portes et sont opérationnels. Le projet de lancement des CDI va certainement atteindre son rythme de croisière dans les années à venir, au fur et à mesure que seront aplanies certaines difficultés liées notamment à la procédure de transfert des dossiers.

Bien évidemment cette réorganisation qui place le contribuable au centre du programme de modernisation de l’administration fiscale prévoit le renforcement de la qualité de l’offre de service par l’introduction du nouveau dispositif d’accueil qu’est le Référentiel Qualité de Service.

La démarche consiste en la souscription de vingt (20) engagements de qualité de service que l’administration fiscale s’engage à respecter dans le but de garantir une meilleure prise en charge des doléances des contribuables.

L’affichage de ces engagements est un gage de l’administration fiscale.

Il est clair qu’à travers ce nouveau dispositif, notre objectif est faire de la qualité de service une priorité stratégique en professionnalisant la fonction accueil dans l’administration fiscale, en  facilitant les démarches administratives des contribuables, en rendant le service plus accessible et en recueillant leurs attentes.

La réorganisation des services s’accompagne de profondes mutations et des changements de comportements de la part de nos agents. C’est pourquoi un travail de proximité est mis en œuvre en associant le plus grand nombre des agents et en collaboration avec nos services extérieurs.

 

Q4- comme toutes les structures de l’administration publique la direction générale des impôts prévoient un programme approprié pour la formation de son personnel, peut-on en savoir d’avantage sur cet aspect.

 

Dans le cadre de sa démarche qualité, visant à moderniser ses structures et ses modes de gestion,  à perfectionner ses procédures et à améliorer la qualité de service rendu au contribuable, la DGI accorde évidemment une attention particulière à la valorisation des ressources humaines et des compétences, qui est une condition sine qua non pour concrétiser  les projets de modernisation.

 

A cet effet, des actions sont déployées afin de hisser la gestion des ressources humaines au niveau des standards internationaux et ce, par la mise en place d’un programme de mise à niveau global, en ce sens qui devrait concerner tous les services et tous les personnels.

 

L’objectif recherché, à court terme et dans un premier temps, est d’assurer, en matière de ressources humaines, une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

 

Le nouveau statut particulier de l’administration fiscale s’inscrit dans cette perspective d’amélioration des performances des personnels de l’administration fiscale par le relèvement des exigences en matière de recrutement et de promotion.

 

L’administration fiscale a également mis en place un programme ambitieux de formation, de recyclage et de perfectionnement de ses personnels, qui  est assuré au niveau notamment, de l’Ecole Nationale des Impôts (ENI).

 

Cette formation est dispensée suivant plusieurs formules dont :

 

- la formation de base obligatoire pour les nouvelles recrues ;

- la formation continue-recyclage pour les ressources en activité ;

- la formation développée dans le cadre de la coopération internationale.

   

Dans  la  formation ciblant particulièrement les cadres intermédiaires, l’accent est mis sur des thèmes techniques pointus tels que le nouveau système comptable et financier, le contrôle des prix de transfert…etc.

 

Pour les cadres supérieurs, qui ont la lourde charge de conduire le changement, la formation dans le domaine du management est privilégiée.

 

A propos de la coopération internationale, il faut noter que celle-ci à pris un certain élan depuis l’année 2000. La finalité étant de transposer les meilleures pratiques internationales en matière de gestion, et de s’approprier, au plus vite, les techniques fiscales modernes et les NTIC.

 

Nous avons développé cette coopération par la signature successive de deux (02) conventions de jumelage avec l’administration fiscale française prenant en charge les volets formation et institutionnel. Il s’agit de :

 

- la Convention de jumelage entre l’ENI de Koléa (Algérie) et le CNPF de Nevers (France), signée en novembre 2005, visant à développer des liens de partenariat entre les deux établissements de formations;

- la Convention de jumelage entre la DGE algérienne et la DGE Française, signée en Décembre 2006, ayant pour objectif principal le développement du savoir-faire en matière de gestion des grandes entreprises et de communication avec les usagers.

 

Cette coopération a été renforcée par la mise en œuvre d’un autre projet de jumelage institutionnel entre la DGI (Algérie) et la DGFIP (France) dans le cadre du programme d’assistance de l’Union Européenne.  Lancé en février 2011,  la durée de ce projet est de 18 mois. Il comprend quatre composantes :

 

  - relations avec les contribuables ;

  - contributions indirectes ;

  - contrôle fiscal ;

  - contentieux.

 

 Ce jumelage qui vient de s’achever a permis d’aboutir à des résultats palpables dont certains ont été intégrés dans le cadre de la Loi de finances pour 2012. Pour rappel beaucoup de propositions du partenaire social et des organisations patronales ont été également insérées dans cette même loi de finances.

 

Q5 - Justement la 14ème  tripartite, tenue en septembre 2011 a débouché sur des mesures aidant les entreprises en difficultés, parmi ces mesures, on cite  principalement le rééchelonnement des dettes fiscales, où en est cette opération ?

 

Pour rappel, le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté découle de l’engagement pris au plus haut niveau, par le gouvernement, dans le cadre de la 14 ème tripartite du 29 Septembre 2011.

 

Le dispositif relatif au rééchelonnement des dettes fiscales, est défini par des instructions et des notes internes disponibles sur le site de la DGI.

Il concerne :

 

Ø  l’ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié, qui en feront la demande, à l’exclusion des entreprises qui ont fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale pour manœuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le fichier national des fraudeurs.

 

Ø  l’ensemble des dettes fiscales et parafiscales accumulées par les entreprises au 31 décembre 2011.

 

Quant aux modalités d’application de ce dispositif, elles sont définies comme suit :

Ø  Octroi d’un moratoire d’une (01) année en faveur des entreprises en difficulté pour le paiement de leurs dettes fiscales. Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l’engagement  entre l’entreprise et le receveur des impôts, sans pour autant dépasser la date-butoir du 31 mars 2013.

 

Ø  Etalement du paiement de la dette fiscale sur trois (03) ans et établissement d’un calendrier de paiement mensuel, à compter de la fin de la période octroyée pour le moratoire.

 

Ø  L’abandon total des pénalités d’assiette et de recouvrement au profit des entreprises qui auraient acquitté la totalité des droits en principal.

 

 

Ce dispositif est  opérationnel depuis sa mise en œuvre, en février 2012. Pour avoir une idée chiffrée de l’opération. Au 30 juin 2012, nos services ont réceptionné  plus  de 14093 demandes, pour un montant de dettes fiscales à rééchelonner qui s’élève à 90 896 837 421 DA se répartissant comme suit :

 

    -  50 032 889 775 DA  droit en principal ;

    -  14 388 779 724 DA  pénalités d’assiette ;

    -  24 475 167 925 DA  pénalités de recouvrement.

 

 

Q.6 Peut-on connaître les mesures que l’administration fiscale a entreprise en matière de contrôle fiscal et quel en est le bilan ?

 

Vous savez la stratégie en matière de contrôle fiscal doit reposer autant que possible sur l’ensemble des secteurs d’activités assurant ainsi une large couverture du tissu fiscal. A partir de cette donnée, on peut inscrire, en priorité,  les activités à fortes présomptions de fraude et à enjeux fiscaux importants. Il demeure évident qu’il faut afficher une présence permanente sur le terrain en vue de produire les  effets de dissuasion.

Aussi,  pour l’optimalisation du rendement des services en charge du contrôle fiscal, il est question de rechercher « les meilleures pratiques en matière d’organisation et de fonctionnement »  de ces services, ce qui impliquerait :

 

·         Une meilleure organisation dans la conduite des travaux et la définition du rôle dévolu à chacun des acteurs du contrôle ;

·   Un pilotage des opérations de contrôle ;

·   Une plus grande efficacité dans la collecte, le traitement et la restitution pour exploitation des  renseignements, notamment ceux présentant un caractère prioritaire ;

·         Une réactivité des services chargés du contrôle fiscal d’où la  nécessaire  d’une décentralisation, sous certaines conditions,  de l’acte de la programmation ;

·         Une meilleure sélection des dossiers à vérifier, selon des critères d’analyse risque ;

·         Un meilleur choix de la  forme de contrôle à engager, selon les indices de fraude   (contrôle ciblé ou exhaustif au besoin) ;

·         Une évaluation et une analyse des résultats susceptibles de maintenir ou de modifier les orientations.

 

Pour assurer une meilleure prise en charge des opérations de contrôle fiscal, c'est-à-direla collecte de l’information fiscale, on a prévu trois procédures réglementaires que sont :

Premièrement, ledroit de communication qui consiste à prendre connaissance des documents comptables dont la production systématique est requise et recueillir toute information ou renseignement auprès des tiers utiles pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt ;

Deuxièmement,le droit d’enquête, qui permet aux agents habilités des services fiscaux d’intervenir de manière inopinée auprès des redevables de la TVA, ainsi qu’auprès de contribuables travaillant pour le compte de ces derniers en vue de déceler les manquements aux règles de facturation ;

Troisièmement,le Droit de visite,  conféré à l’administration fiscale, en cas d’existence de présomptions de pratiques frauduleuses  graves, d’opérer de façon inopinée,  après autorisation du juge, des visites en tous lieux en vue de rechercher, recueillir et saisir toute pièce, document, support ou élément matériel, susceptibles de confirmer l’existence du comportement frauduleux.

Maintenant, il va s’en dire que le contribuable vérifié dispose de garanties légales dont certaines ont été adoptées dans le cadre de la dernière loi de finances. Elles ont trait à :

-           La réduction de la durée de présence sur place ;

-           L’obligation de dresser un PV de fin de travaux pour la  computation du délai  de présence sur place ;

-          La mise   en place d’une procédure d’arbitrage hiérarchique qui à  l’issue du contrôle et,  dès  réception de la notification de redressements, le  contribuable vérifié dispose de la faculté de solliciter un arbitrage (DGE,  SRV, CDI, DIW). Cette faculté sera obligatoirement portée à la connaissance du contribuable vérifié.

 

Parmi les mesures qui sont à l’étude au niveau de la DGI, il faut noter celle visant au ré encadrement de la procédure du  rejet de comptabilité et  de son corolaire la taxation d’office. 

 

Concernant le bilan, il s’établit pour l’année 2011 comme suit :

 

Forme de contrôle

2011

Vérification de Comptabilité

        34 153 564 965  

Vérification sur Place

          1 434 994 181  

VASFE

          1 633 126 160  

Produits des constatations

      37 221 685 306  

Contrôle sur Pièces

            26 224 016 076  

Contrôle des Evaluations

              4 354 199 248  

TOTAL

           67 799 900 630  

 

 

Q.7 Justement beaucoup de contribuables utilisent les voies de recours offertes par la Loi, est-ce que l’administration fiscale a pris des dispositions en matière de contentieux sachant qu’un grand nombre de contribuables se plaignent des lenteurs dans ce domaine ?

 

Au cours de ces dernières années, l’administration fiscale s’est engagée dans un processus de réformes des procédures contentieuses susceptibles d’établir un équilibre entre les prérogatives conférées à l’administration fiscale et les garanties du contribuable en matière de recours.

A ce titre, un ensemble de mesures visant la simplification et l’harmonisation des procédures contentieuses  a été mis en place. Il s’agit  de la réduction du nombre d’intervenants dans le traitement du contentieux  et l’élargissement du dispositif de la déconcentration des décisions contentieuses. Ces dispositions ont été inscrites dans le but de réduire les délais de traitement des contentieux.

 

En pratique, la mise en œuvre de ces mesures ont permis de réaliser des résultats significatifs relatifs au traitement du contentieux. En effet, si pour l’année 2004, le taux de traitement des recours contentieux  dans les délais impartis était établi à 52%, pour l’année 2011, ce taux a atteint 78%.

 

Aussi, les services extérieurs de l’administration fiscale ont été dotés d’instruments de gestion du contentieux fiscal, notamment l’instruction générale sur les procédures contentieuses et les notes de procédures contentieuses relatives aux centres des impôts et à la direction des grandes entreprises ainsi que d’un outil d’aide à la gestion dématérialisée du contentieux lequel, a permis l’élaboration de situations statistiques mesurant l’activité du contentieux.  





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