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Ordonnance relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

- Ordonnance n°03-01 du 18 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.


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